chambre 2-12, en date du 11 avril 2023, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer

qu'ami proclamé de Michel C., Pierre Botton avait fait l'objet il y a deux ans d'un début d'enquête fiscale pour l'une de ses sociétés portant sur les années 1987 et 1989 et que ce contrôle avait été "gelé

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées

responsabilité limitée Cuisines Center (la société) mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de gérer

X..., employé, en vertu de deux contrats distincts, en qualité d'ouvrier agricole et de paysagiste sur le Domaine d'Alpheran par les sociétés du Domaine d'Alpheran et Geser, a été victime, le 20 août 1990

Selon le premier de ces textes, les marins sont des gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire.

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

du patrimoine commun de la nation ; que leur protection est d'intérêt général et concourt à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations

son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, dans plusieurs sous spécialités, sous les rubriques « Constructions générales tous corps d'état », « Structures », « Génie

légale, ensemble violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'Eric X..., en tant qu'il porte interdiction de gérer

titulaire de la marque communautaire « Noa » déposée le 12 avril 2002 et enregistrée le 25 juillet 2003 sous le numéro 002 652 170 pour désigner notamment, en classe 3, des parfums, eaux de toilette, gels

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bernard X...des chefs de faux et usage, violation d'une interdiction de gérer

Y... lequel à l'époque était frappé d'une interdiction de gérer en raison de condamnations pénales devenues définitives après un arrêt du 22 janvier 1992 ; que par jugement du 5 février 1993, le tribunal

au libre accès et à la jouissance des parties privatives et des parties communes par les copropriétaires des lots non cédés et de leur ordonner de permettre à tout gestionnaire choisi par ceux-ci de gérer

un recours en annulation et en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une concertation entre la société OCP et la société CERP en vue d'un gel

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-19.430, n° 17-14.401, n° 15-26.093, n° 15-28.891, n° 1

A la suite d'une inspection, les 16 et 17 mars 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a constaté que de nombreux implants avaient été fabriqués à partir d'un gel

Mireille Y... a signé le 20 janvier 1992 un mandat général au profit de James Z... ainsi libellé : "je donne à James Z... tous pouvoirs et procurations pour régler mes dépenses sous sa signature et gérer