En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'importation, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours d'achat des devises et le cours sur la base duquel la garantie a été accordée

Article 2

—

Les dispositions des II à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du

Article 131

—

. - Le a du 1° et les a à c du 2° du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.

Article 48-2

—

Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

Article 55 SEXIES

—

Après achèvement du traitement, des cours ou du stage et pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, la caisse peut maintenir à l'assuré la fraction de pension ci-dessus prévue.

Article 103

—

-Dans la limite d'un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables.

Article 3

—

intermédiaire, de la validation finale ou de la délibération du jury de la formation suivie, et, pour les certificats établis après le suivi de la formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 du même code, celle du jour auquel la formation s'est achevée

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

Article D319-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que le ou les bâtiments de la copropriété concernés par ces travaux ont été achevés

Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88

Code du tourisme

La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus à l'article R. 211-26.

Article R442-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

mois précédant la demande de prise en garantie.

Article R442-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande de versement.

Article R442-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71

Code des assurances

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

par chacune de ces garanties.

Article R 15

—

. - Les produits dangereux doivent être stockés dans des locaux spéciaux parfaitement ventilés et répondant aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus.

Article R222-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

Code de la mutualité

représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est pas autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 222-1-1, la mutuelle ou l'union parfait

Article A4241-48-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

De nuit, ces panneaux doivent être éclairés en tant que de besoin pour être parfaitement visibles des deux côtés du bateau. 3.

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à cette fin constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.

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