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Codes de loi›Code de la mutualité›Article R222-8-1

Article R222-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

Code de la mutualité
En vigueurDepuis le 31 décembre 2017
Légifrance

Texte de l'article

I.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est pas autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 222-1-1, la mutuelle ou l'union parfait ce déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de la mutuelle ou de l'union autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du code des assurances et sont affectés à la provision technique spéciale complémentaire de ce règlement.

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R222-8-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

30 janvier 2013
TA

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