Y... demandait au tribunal de dire que son cocontractant avait manqué à son obligation de garantie d'éviction en autorisant le producteur américain Allan X... à faire un film " basé sur la comédie musicale

Cette disposition, qui figure au nombre des articles régissant la garantie en cas d'éviction, est une application du principe général posé par l'article 1626 du même code selon lequel le vendeur, dont

., A REVENDIQUE LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE PAR ASSIGNATION DU 28 SEPTEMBRE 1968 SIGNIFIEE AUX EPOUX Z..., QUI ONT FORME CONTRE LES EPOUX D..., AUX DROITS DE QUI EST MME VEUVE D..., UNE ACTION EN GARANTIE

Représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D1473 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

[O], cédant, doit s'interdire de détourner la clientèle de la société Audit Consultants en raison de la garantie d'éviction légale résultant de la cession de parts intervenue, - Juger que la société Hocelis

[H] a violé son obligation de garantie d'éviction de son fait personnel due au titre de la cession de ses actions ont assigné M.

Il estime les demandes en paiement et au titre de la garantie d'éviction irrecevables comme présentées pour la première fois en cause d'appel et fait valoir sur le fond le caractère infondé, dès lors que

fruits de la parcelle et de sa demande d'expertise, - condamner Mme Y... à verser une somme correspondant aux plantations faites et ordonner une expertise, - dire recevables ses demandes au titre de la garantie

Les époux [C], qui avaient compris, grâce à l'assistance d'un conseil et de leur propre notaire, que la prétendue « garantie d'éviction » n'était rien d'autre qu'une garantie de l'indemnisation des conséquences

Sur la garantie d’éviction des consorts [E] à l’égard des demandeurs Aux termes de l’article 1625 du Code civil, la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession

syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aimé 2000 ; Attendu que les époux X..., qui, avaient emprunté des fonds à la banque Worms, aujourd'hui dénommé société Licorne gestion, en donnant, en garantie

Mais, l’acte authentique n’ayant pas été régularisé, le transfert de propriété n’a jamais eu lieu et la garantie d’éviction n’a jamais été acquise. Elle n’est donc pas mobilisable.

définissait la limite du bien par rapport au cadastre ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux H... de leur action en garantie

A titre infiniment subsidiaire, ils fondent leur action sur la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil au motif qu'ils subissent une éviction partielle du bien vendu pour la garantie

a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 13 décembre 2011 qui a dit sa demande en diminution de prix atteinte par la déchéance, l'a déboutée de sa demande en garantie

vendeur à la découpe de l'immeuble du [Adresse 5] a manqué à ses obligations de contracter de bonne foi et à son obligation d'information, voire juger qu'elle est en tout état de cause tenue à la garantie

du prix de vente de son fonds de commerce ; que la société Top fruits a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en invoquant un manquement du vendeur à son obligation au titre de la garantie

[W] était débiteur d'une garantie d'éviction à l'égard de l'intimé d'appel, d'autre part, cet ancien propriétaire n'a manifesté aucune revendication de propriété de la parcelle litigieuse et enfin, l'attestation