Il y a donc lieu de laisser ceuxci à la charge de la société BSD 52 et ce compris les frais de signification de l'assignation.

Il y a donc lieu de laisser ceuxci à la charge de la société SARL BSD 26 et ce compris les frais de signification de l'assignation.

de timbre fiscal d'appel et les frais de signification de l'arrêt à intervenir avec distraction au profit de la S.C.P.

[Y] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris, notamment, les frais de signification de la contrainte. Par un second jugement du 23 mars 2021, le même tribunal a : - dit M.

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “ les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de

Monsieur [H] sera condamné aux entiers dépens de l’instance et aux frais de signification de la contrainte fixés à 73,34 €.

exécution de cette contrainte ; 3°) demande au tribunal de mettre à la charge de la CAF des Hauts-de-Seine la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais

octobre 2021, janvier 2023, février 2023, mars 2023 et avril 2023; - condamné l'association [1] à payer la Caisse Générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane la somme de 6 626,00 € ; - dit que les frais

En outre, elle expose que la société a réglé les cotisations sociales dues dans le cadre du présent litige mais qu'elle ne s'est pas acquittée des majorations de retard et des frais de signification de

L’organisme sollicite néanmoins la condamnation de Monsieur [I] [Y] aux frais de signification de la contrainte ainsi qu’aux entiers dépens.

a soutenu ses écritures déposées à l’audience du 14 février 2024 aux fins de validation de la contrainte pour son montant réduit de 39.847,00 euros, et de condamnation de l’opposant au paiement des frais

[D] à lui payer les frais de signification de la contrainte pour un montant de 72,38 euros.

[F] [E] aux paiement des frais de signification de la contrainte, débouter M.

Madame [W] [V] une contrainte établie le 18 août 2023 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme totale de 2.819 euros correspondant aux cotisations (2.674 euros) et majorations

à Madame [U] [J] [V] une contrainte émise le 26 mai 2023 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme totale de 2.683 euros correspondant aux cotisations au titre des 3ème et

de signification de la contrainte, - Condamner Monsieur [E] aux entiers frais et dépens, ce y compris les frais de signification de la contrainte.

de la signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été déclarée fondée ; Attendu que pour dispenser Mme X... des frais de signification de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires