AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203428_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due à la requérante s'élève, en principal, à la somme de 8 973,67 euros.
Source officiellePage 14 sur 999
1ère chambre
DTA_2203445_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Dans le dernier état de ses écritures, Mme A demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 9 090,90 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion
Source officielle