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19 963 résultats pour « fractionnement du congé principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203428_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due à la requérante s'élève, en principal, à la somme de 8 973,67 euros.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2203445_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Dans le dernier état de ses écritures, Mme A demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 9 090,90 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203446_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

D demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 9 090,90 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique et sur la somme de 1 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203447_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

B demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 9 090,90 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique et sur la somme de 1 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203448_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Dans le dernier état de ses écritures, Mme B demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 9 090,90 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203449_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Dans le dernier état de ses écritures, Mme C demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 9 090,90 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203450_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due à la requérante s'élève, en principal, à la somme de 9 090,50 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203429_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

D demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 9 571,67 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique et la somme de 1 000 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203433_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due au requérant s'élève, en principal, à la somme de 10 309,90 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203434_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due à la requérante s'élève, en principal, à la somme de 8 631,13 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203436_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

A demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 10 309 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique et sur la somme due au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203437_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due à la requérante s'élève, en principal, à la somme de 9 090,50 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203438_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due à la requérante s'élève, en principal, à la somme de 8 973,67 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203439_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

D demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 9 090,90 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique et sur la somme de 1 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203441_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due à la requérante s'élève, en principal, à la somme de 9 090,90 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203442_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

B demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 8 973 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique et sur la somme de 1 000 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203443_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

A demande que lui soit versé un reliquat d'intérêts dus sur la somme en principal de 9 090,90 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique et sur la somme de 1 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203455_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Mayotte que la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due à la requérante s'élève, en principal, à la somme de 9 999,99 euros.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2693cdc6046d47e22605

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au titre du congé principal de 24 jours, il lui restait donc 6 jours à prendre en dehors de la période susvisée. Il aurait dû à ce titre se voir attribuer 2 jours de congés supplémentaires.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21477_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

du prix de vente lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est notamment subordonné à la condition que cette fraction soit remployée à l'acquisition ou la construction

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