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309 071 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a119e78cdc6046d47ad1005

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Monsieur [G] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U], à titre de provision, la somme de

Source officielle

Page 14 sur 15454

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614477

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 16 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CA

Référés Civils

69d9d784cdc6046d47d8c173

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL Ob Ega, représentée par son avocat, développant les termes de ses conclusions du 6 mars 2026, auxquelles il est également renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, et demande à la juridiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2ebcdc6046d4709ef46

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, Monsieur [W] [Z] n'a pas opposé de défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle, de sorte que son acceptation n'est pas requise.

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b9dcdc6046d475a9954

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR a formulé les demandes suivantes : Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9ff92cdc6046d473e7c65

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES a formulé les demandes suivantes : Déclarer la demande recevable et bien fondée, et

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9614cdc6046d47810acf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f95efcdc6046d478108a9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe32cdc6046d473b0907

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026, pour laquelle les deux parties ont formulé une demande de dispense de comparution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300491

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201078

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de se présenter à une audience ultérieure, cela suppose que la partie ait comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense ; qu'en retenant que la maison départementale de l'autonomie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00110

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

devant le conseil de prud'hommes, si la partie défenderesse est recevable à formuler une demande reconventionnelle qui se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, encore faut-il, lorsqu'elle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013320

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

FISCALES) (1) Conditions de formulation d'une demande de justifications - Crédits des comptes bancaires au moins égaux au double des revenus déclarés - Règle de droit

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05266

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

d'annulation de l'avis de mise en examen du demandeur en date du 1er avril 2010 qui n'informait pas celui-ci de la durée de vingt jours durant laquelle il avait le droit de formuler des demandes d'actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 11 avril 2015, le salarié a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse. 6.

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415ed0

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X..., son ancien salarié, de respecter son obligation de non-concurrence ; qu'à l'audience de conciliation du 20 novembre 2001, le salarié a formulé des demandes reconventionnelles ; que, par lettre du

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 20 février 2026 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : À cette audience, Monsieur [Y], assisté de sa curatrice et représenté par son conseil, a formulé

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 décembre 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Monsieur [M] [C] formule les demandes suivantes : Vu les articles 1240 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200638

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[S] avait dans sa lettre du 4 juillet 2006 informé l'assureur de l'évolution du sinistre déclaré en août 2001 sans formuler de demande relative à ce dernier et à son indemnisation, c'est à bon droit que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e5cdc6046d47d08d04

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 28 mars 2025, la CNIEG a informé Monsieur [...] qu'il n'existait aucun dossier de demande de retraite le concernant, en l'invitant à formuler sa demande avant le 1er avril 2025.

Source officielle