ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort

X... aurait demandé à Y... de le tuer n'ayant été confortée par aucun acte de la procédure ; que, sur l'argumentation en défense, fondée sur le caractère involontaire de l'acte homicide, celle-ci est démentie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 16 mai 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

de vente, motifs pris qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'en vertu des actes de vente, le vendeur avait l'obligation de lui livrer des biens pouvant être loués sans autorisation administrative en vue

prononcer la nullité de la déclaration de créance litigieuse et en conséquence la rejeter, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la nullité d'un acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société Inessens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée la société Financière L2G, a formé

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Selon l'article R. 332-5 du même code, la notification mentionne à peine de nullité : 1° qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée

elle-même constaté que, par l'acte du 6 janvier 1989, la SNC Sipari Volney donne son accord irrévocable pour que la société CIABA confère dès à présent et irrévocablement à M.

[Y] reconnaît en effet avoir commis un acte impudique en ce qu'il s'est masturbé, acte de nature sexuelle ; que la circonstance que cet acte ait été commis en public ne pose pas de difficultés, un parking

inversé la charge de la preuve, violé les droits de la défense ainsi que les textes susvisés ; "alors qu'il n'existe de complicité d'abus de confiance que lorsque l'auteur de l'acte a eu conscience

R... et suivie de sa signature ; que cet écrit, qui n'a pas été établi dans les formes requises par l'article 1326, ne peut valoir preuve par écrit du prêt allégué par M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La société Lav' Machine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé