par la mort de l'usufruitier ; que, la promesse synallagmatique de vente de l'espèce repoussant le transfert de propriété et le paiement du prix à la date de l'acte de réitération de la vente dans la forme

remplissant les conditions posées par l'article L. 411-1 du code rural, peut important qu'il ne revête pas une forme authentique, laquelle n'est exigée qu'aux fins de publicité foncière, -il a d'ailleurs

notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme

l'intervention de l'UBR à la procédure de saisie de ses rémunérations, la cour d'appel retient que les actes notariés invoqués par la saisissante ne sont pas des titres exécutoires ; que s'ils constatent en la forme

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique dressé le 26 octobre 1983 par M.

exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la caution de sa demande, l'arrêt attaqué retient que l'acte de cautionnement a été inclus dans l'acte de prêt établi en la forme

que les acquéreurs s'étaient obligés à aviser le vendeur, dans les 48 heures, de toute offre de prêt reçue ou de tout refus motivé et qu'il était convenu que l'acte de vente devrait être réitéré en la forme

la nature et de l'étendue de l'engagement qu'elle entend souscrire, et que l'irrégularité qui entache le mandat, en l'absence de mention manuscrite, s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme

immobiliers et que l'article L. 311-37 de ce code, dont les termes étaient repris à l'article 16 précité, n'était applicable qu'aux crédits à la consommation ou aux crédits hypothécaires passés en la forme

la forme authentique, . jugé que la donation-partage est un acte juridique à titre normalement gratuit qui doit être causé, qu'en l'espèce la cause, le respect d'une parfaite égalité entre les enfants,

TRIBUNAL COMME REGULIER, N'ETAIT QU'UN ACTE FICTIF, SANS PRIX REEL, MANIFESTEMENT ELABORE DANS LE SEUL BUT D'ELUDER LES DROITS DU TRESOR; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA VENTE, PASSEE EN LA FORME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement Foncier agricole de la Plaine, dont le siège social est Mas

Bertin, âgé et malade, n'avait pas souscrit l'engagement de caution en la forme authentique initialement prévue, l'arrêt a fait ressortir que l'élément extérieur à ce contrat, tiré des fonctions d'administrateur

Y..., la cour d'appel, statuant sur contredit, a considéré qu'elle constituait un contrat judiciaire, dressé en la forme authentique qui ne pouvait être attaqué que par les voies de la nullité ou de la

de sa part de communauté à ses deux filles que de l'usufruit de cette part à Mme Y... et qu'un tel acte, réalisant une donation directe faite entre vifs, devait, à peine de nullité, être passé en la forme

A ALORS SOUTENU QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UNE DONATION-PARTAGE QUI, FAUTE D'AVOIR ETE RECUE EN LA FORME AUTHENTIQUE, ETAIT NULLE ; QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION ET ORDONNER L'EXECUTION DE

paiements n'ont pas été étalés sur six ans et effectués par versements identiques : la dette était intégralement soldée le 6 février 2003 ; qu'il convient de rappeler que la convention a été passée en la forme