Elle soutient également que concernant la location des pompes, référencés code LPPR 1183333, la société aurait du facturer la location des pompes deux fois par semaine et non en un nombre important de forfait

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L.111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont

document indique notamment : « conditions : le chantier se finira pour la date du 18 février dépasser ce délai le client s'obtient le droit de réclamer des indemnités de fin chantier d'un montant journalier

L'appelante ne peut pas demander les frais médicaux qui ont été pris en charge par la C.PAM , ni le remboursement du forfait journalier ainsi que des produits d'hygiène et d'entretien , dépenses qui auraient

la surveillance médicale au sens des Etablissements psychiatriques (lettre C) -que la clinique ne perçoit rien en ce qui concerne la surveillance médicale des patients hébergés en son sein -que le forfait

Mme B accueille ainsi des enfants confiés par le département des Deux Sèvres, et est à ce titre rémunérée sur la base d'un forfait journalier arrêté par l'administration versé pour chaque enfant accueilli

Mme A accueille ainsi des enfants confiés par le département des Deux Sèvres, et est à ce titre rémunérée sur la base d'un forfait journalier arrêté par l'administration versé pour chaque enfant accueilli

handicapé est orienté vers un établissement et service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de l'aide sociale du département est diminué du forfait

n'avait pas commis de trouble manifestement illicite, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en enjoignant, par sa circulaire du 26 novembre 1990, aux caisses primaires de ne plus prendre en charge les forfaits

de quarante-cinq jours révolus passés dans une maison d'accueil spécialisée, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve après paiement du forfait

aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées : "Pour les personnes ne bénéficiant pas d'un régime d'assurance maladie, il est établi un forfait

décision d'assujettissement prise par la caisse, alors, de première part, que, selon les conclusions de la clinique et des médecins, les prestations servies par l'établissement sont rémunérées par un forfait

X... une indemnité de licenciement correspondant à la différence entre le montant du salaire annuel, sur la base du salaire au 1er janvier 1985, et le total de cotisations versées par les ASSEDIC, forfait

; c) Contre le légataire" ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article "le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

25 juillet 1988 à laquelle a été demandé le bénéfice de l'aide sociale prévue par les dispositions combinées des articles 164 et 166 du code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne le forfait

de l’instruction que les titres exécutoires litigieux comportent l’indication de la période au cours de laquelle les prestations ont été engagées et la nature des créances « frais de séjour » et « forfait

D'autre part, aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à