de 215 jours fixés par la convention individuelle de forfait en jours. 14.

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumise Mme [Z] est nulle - dit et jugé que Mme [Z] n'a

celles prévues à l'article 7 qui, s'agissant des cadres, organise un temps de travail en jours ; que soutenant que la plupart des commerciaux, n'étant pas cadres, ne pouvaient se voir appliquer un forfait

fonctions réellement exercées par le salarié pourraient lui conférer la qualité de cadre dirigeant ; qu'en retenant, pour considérer que la clause de l'avenant contractuel relative à une convention de forfait

Il ajoute que les « augmentations » du forfait journalier se sont faites à l'initiative de SPIE OIL AND GAS SERVICES. M.

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [C] est nulle - dit et jugé que Mr [C] n'a

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mme [X] est nulle - dit et jugé que Mme [X] n'a

Un avenant est régularisé en ce sens par écrit le 5 octobre 2010, prévoyant une convention de forfait-jours.

Par avenants du 21 mai 2013 et du 6 janvier 2014, les parties ont prévu une convention de forfait annuel en jours. 3.

n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; qu'en se bornant à dire que M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'il y a convention à forfait dès lors que les parties se sont mises d'accord sur

Ayant relevé que l'accord collectif d'entreprise du 28 décembre 2009 visé par les contrats de travail disposait que des conventions de forfait jours pouvaient être conclues avec les salariés en contrat

les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre

les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail : sur la nullité de la convention de forfait : La convention de l'import/export stipule que sont concernés par les conventions de forfait annuels

: Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 avril 2020), M. et Mme [T] ont confié à la société Les Villas Nautica la construction d'une maison individuelle selon un marché à forfait. 2.