[Y] dispose d'un acte de naissance régulier établissant sa filiation et présentant la force probante lui permettant de solliciter la nationalité française.

et donc de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

Pour écarter la force probante du jugement supplétif et de l'extrait du registre de l'état civil, le préfet a relevé, à partir des indications fournies au rapport, des irrégularités telles que l'absence

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

D’une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier,

En conséquence, la force probante de cette attestation de témoin ne saura pas retenue.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

X... a relevé appel du jugement en contestant la force probante des attestations versées aux débats par son adversaire et en faisant valoir que, saisi d'une demande tendant à l'allocation de subsides,

LA COUR D'APPEL DU 3 JUILLET 1964 QUI AVAIT ACCUEILLI L'ACTION POSSESSOIRE DE BAUR, ET D'AVOIR ESTIME QUE LA FAUSSETE DE L'ATTESTATION DU 24 MAI 1964 RETABLISSAIT LA LETTRE DU 22 JUIN DANS TOUTE SA FORCE

La question de la présomption de fiabilité de la signature électronique est sans emport puisqu'il apporte la preuve que le procès-verbal revêt la force probante attachée à ce type d'acte, le dossier de

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

l'ensemble du patrimoine du débiteur, ce qui inclut les biens détenus par un tiers pour le compte de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour affirmer que l'inventaire établi par le commissaire-priseur avait force

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que d'une part, un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques n'a de force probante que s'il a été fait

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier