alors détaché par un arrêté du 8 septembre 1995 pour exercer des fonctions auprès du service territorial des travaux publics de Wallis-et-Futuna, nécessairement abrogé ce dernier arrêté, et notamment

Il a occupé, à compter de cette date, les fonctions de technicien conseil, classées au niveau III coefficient 240, puis, à compter du 19 septembre 2018, les fonctions d'agent de maîtrise, au niveau IV,

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004), Mme X... a été engagée le 1er août 1996 par la société Alternative informatique ingénierie où elle exerçait en dernier lieu les fonctions

qualité d'artisan et le fait que le salarié ait admis avoir exécuté des travaux de menuiserie, ce qui n'excluait en rien la qualification revendiquée), mais sans préciser ni rechercher la nature des fonctions

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Sicile tendant à obtenir l’annulation de la décision du conseil municipal du 3   septembre   1984, lui attribuant une grade inférieur à celui auquel il estimait avoir droit au titre des fonctions

licenciement, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / alors qu'il appartient au juge d'apprécier les manquements imputés au salarié au regard des fonctions

au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le changement d'affectation d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail dès lors que les fonctions

communication audiovisuelle, qui est apte à assurer la couverture de tout événement et peut être appelé à diriger et à coordonner ponctuellement une équipe de reporters ; qu'en se bornant à relever que les fonctions

faisait perdre au statut maintenu d'un commun accord, sa nature d'acte administratif, de sorte qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en estimant que le juge judiciaire ne pouvait tenir compte des fonctions

de secrétaire, cette fonction ne correspondait pas au niveau 3 coefficient 185, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la cour

Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui ont exercé pendant deux ans durant les cinq dernières années des fonctions

assistant auprès d’une unité sanitaire locale, déposa un recours au greffe du tribunal administratif régional du Frioul afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une rétribution correspondante aux fonctions

peuvent être chargés de la constitution de documentation et travaux d'ordre ( ...)" ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la situation des agents doit être appréciée au regard des fonctions

COMME SECRETAIRE DE REDACTION, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUIN 1967, AVEC PAIEMENT NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; QUE PRETENDANT QUE LES FONCTIONS

coefficient 185, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

qu'après avoir rappelé les définitions données aux deux qualifications en cause par la convention collective régissant les rapports entre les parties, la cour d'appel, qui a recherché quelles étaient les fonctions

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée ; 2 ) que le juge, pour déterminer la catégorie professionnelle dont relève un salarié doit examiner les fonctions