JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS PRÉSIDENT : Madame ROSSEL, Juge, Juge rapporteur sans opposition des parties GREFFIER : Mme MACHIN, Adjoint Administratif Faisant Fonction

qu'en ne s'expliquant pas sur l'articulation essentielle du mémoire de Pierre Z... qui faisait valoir que la décision incriminée avait pour seul objectif de transférer à l'Etat la responsabilité du fonctionnement

surveillance et de l'entretien d'un ensemble immobilier comportant au moins 50 logements ou 4 montées d'escaliers ; qu'ainsi, le champ d'application de ladite convention est déterminé par l'étendue des fonctions

SOIT PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU D'UN TAUX DE MARQUE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE" ; QUE CES DISPOSITIONS AUTORISENT NOTAMMENT L'AUTORITE COMPETENTE A IMPOSER AUX PROFESSIONNELS CONCERNES

excès de pouvoir ; que l'urgence est caractérisée dans la mesure où l'arrêté attaqué emporte des conséquences graves et immédiates sur les conditions de travail des salariés intéressés et sur le fonctionnement

affecté aux ventes directes sans que celui-ci ait fourni des prestations en contrepartie, un calcul théorique qui ne permet pas d'apprécier l'incidence de la coupure du téléphone et du télex sur le fonctionnement

société Spac Sud, La société Stical, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui a condamné la première, pour faux, obstacle à l'exercice des fonctions

de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que la vitamine C 500 " Juvamine " commercialisée par Hervé X... est un médicament par fonction

manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées n'ont eu, ni pour objet, ni pour effet de modifier la situation administrative et les fonctions

Ce dernier article énumère de manière limitative les cas dans lesquels la poursuite peut être exercée, soit à la requête de la partie lésée, soit à l' initiative de certaines autorités en fonction des

toute discrimination ; qu'en retenant que l'employeur justifiait la mise en oeuvre du nouveau système de prise en charge des frais professionnels par le nombre de kilomètres parcourus, et non par les fonctions

; que le travail confié à Mme A... consistait à placer une feuille d'aluminium sur une presse-plieuse pour lui donner la forme désirée, puis à la retirer après avoir actionné la pédale ; que le fonctionnement

Jean-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1992 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six

X... sur Mme A... est acquise ; que sur les circonstances aggravantes, celle tenant à l'abus de l'autorité conférée par les fonctions est acquise, du fait de la qualité de médecin de M.

l'issue duquel seulement pouvait être prise la décision de placement d'office par le Préfet de police" et qu' "ainsi, même rédigé par un représentant de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions

de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs qu'eu égard à leur concentration

Il soutient que cette situation est en contradiction avec le principe d’égalité de traitement applicable dans la fonction publique et concerne notamment les agents d’exécution qui ont été nommés au grade

X... en lui reprochant d'avoir conservé les documents et pièces comptables du club, l'émission sur le compte de l'association de chèques à son ordre, sans justification, et la conservation d'une somme