de Cassation a jugé que la chambre d'accusation, saisie par le magistrat instructeur, avait pu considérer que les enquêteurs ont procédé à ces perquisition et saisie du 30 octobre 1983 agissant en flagrant

ministère public, sur cette exception qui avait été régulièrement soumise aux premiers juges ; Que pour retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt attaqué énonce "qu'il ressort d'un procès-verbal de flagrant

; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir interpellé N., mis en cause dans un crime, et l'avoir placé en garde à vue le 16 mai 1984 à 19 h 15, les enquêteurs, agissant en flagrant

détenu, offert ou cédé, acquis, employé et fait usage de manière illicite de 90 grammes de cocaïne, substance ou plante classée comme stupéfiant ; " aux motifs que : " l'enquête qui avait débuté en flagrant

    Quant à la régularité de la garde à vue de la requérante suite       à son arrestation en flagrant délit   36.

l'arrêt de la 10ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, infraction à arrêté d'interdiction de séjour et délit

qu'il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la constatation d'un refus d'obtempérer, Rachid X... a été interpellé le 20 mars 1997 vers 18 heures 45 dans le cadre de l'enquête de flagrant

reconnaît lui-même la matérialité des faits qu'il avait d'ailleurs reconnus dans le procès-verbal d'audition signé par ses soins ; qu'il se borne à alléguer qu'il n'a pas été surpris par les gendarmes en flagrant

331 du Code de procédure pénale ; " alors que les docteurs de Y... et Z..., ayant été requis pour procéder à des constatations par l'officier de police judiciaire dans le cadre de la procédure de flagrant

sa remise en liberté ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors que, d'une part, Mlle X... ayant été placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant

X... ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer

X... ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

les objets qu'ils ont régulièrement saisis et placés sous scellés inventoriés dont les fiches sont complètes (arrêt du 4 juillet 1990) ; "aux motifs, d'autre part, que les gendarmes, agissant en flagrant

suivis dont l'un, Grégory X... connu pour des vols de fret n'hésitait pas à percuter un véhicule de gendarmerie lors d'un contrôle le 9 février) ne permettaient pas de surprendre les intéressés en flagrant

décision des premiers juges, l'arrêt attaqué énonce que les policiers ne pouvaient procéder au contrôle des occupants de la Renault 5 et à celui du véhicule conduit par Didier X..., selon la procédure de flagrant

    Les 17 et 26 novembre 2008, le procureur chargé de l’affaire autorisa la réalisation de plusieurs flagrants délits et le recours à quatre agents infiltrés.

X... portait une arme lors de son interpellation en flagrant délit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant