pouvant constituer, à l'égard desdits tiers, une faute délictuelle ; qu'en l'absence de toute faute contractuelle de la société Celloplast à l'égard de son co-contractant, la société Rolec, aucune faute

X..., maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que, "d'une part, les fautes qui consistent en une non-conformité de l'ouvrage aux clauses du marché engagent la responsabilité contractuelle de droit

grief à l'arrêt de la débouter de son action subrogatoire dirigée contre la société Axa et de son action fondée sur la faute contractuelle de cet assureur, alors selon le moyen : 1°/ que le fabricant

Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI au titre des désordres affectant les travaux des sociétés Mudry-Lombard et EPBI, l'arrêt retient que la preuve de la faute

1991 et 14 février 1992 à leurs torts exclusifs et de les avoir condamnés à restituer les acomptes perçus, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de paiement du prix par l'acquéreur constitue une faute

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

une année d'honoraires ainsi que le rachat de son matériel à un prix fixé par expert, d'autre part, que le contrat laissait subsister les dispositions du droit commun relatives à la réparation des fautes

n'est de mettre son véhicule en état de marche qu'une fois installé au volant ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Eurodisney n'avait pas commis de faute

de 10 500 000 francs, outre le coût des licenciements auxquels elle avait dû procéder ; que dès lors, en omettant de répondre à ce moyen, pourtant de nature à établir le rapport de causalité entre la faute

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute

Y... au profit des deux autres associés et que, pas davantage que les comptes consécutifs, il n'a fait l'objet d'une quelconque ratification ou approbation; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a

à ordonner leur rétablissement sans frais à compter du 1er avril 1994 et au paiement de certaines sommes, l'arrêt énonce que ces demandes, subsidiaires à une demande de résolution des contrats pour faute

après cinq ans d'activité, à l'issue d'une période d'essai d'un an " ; que, le 15 mai 1983, le centre a mis fin aux relations existant entre les parties ; Attendu que le centre chirurgical de Chatou fait

Y... pour faute contractuelle était engagée, ni que M.

X... d'autoriser des plantations à une faute contractuelle, aucune décision de justice n'ayant autorisé ces travaux, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni se fonder sur une renonciation

décision de base légale au regard de l'article L. 132-20 du Code des assurances ; ALORS, DE SURCROIT, QUE Mademoiselle X... avait saisi la Cour d'appel d'une action en responsabilité fondée sur la faute

de la violation de son droit de préférence ; AUX MOTIFS QUE «En conséquence, la société Biscuiterie Dunkerquoise est fondée à solliciter la réparation du préjudice subi en relation directe avec la faute

sans violer, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que la qualification de faute "contractuelle" soit surabondante et que la seule circonstance