Laurent Y... s'analyse en une fausse déclaration d'accident du travail, cette dernière étant constitutive d'une faute grave au regard de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et des

déclaration de la part de l'intéressé ; qu'en décidant ainsi de priver les allocataires se livrant à des manoeuvres frauduleuses ou à de fausses déclarations de toute possibilité de réduction ou de remise

cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791 et 1794 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que, s'agissant des fausses

2012, sa veuve, Mme [X], a réclamé à l'assureur le versement des prestations prévues aux contrats ; que l'assureur lui a opposé un refus de garantie en invoquant l'existence d'une fausse

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.

de le verser aux débats; que dans ces conditions la nullité du contrat d'assurance ne peut être validée faute de pouvoir caractériser objectivement l'existence de la fausse déclaration intentionnelle

marchandises importées par la société Tradall et la société Safram, relevant de la sous-position tarifaire 3302 10 10, étaient soumises à des droits de douane de 17,3 % et lui a notifié des infractions de fausses

définitivement inapte à l'exercice de sa profession, Mme [M] a sollicité le bénéfice des garanties souscrites ; qu'[Établissement 1] a dénié sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle

société, acquisition intervenue postérieurement à son embauche et alors que, enfin, s'il est vrai que ses cotisations ASSEDIC lui avaient été remboursées, ce remboursement était intervenu en raison des fausses

parties de constructions ['] en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406 ». 4.La DNRED a, en conséquence, considéré que ce contrôle établissait l'existence d'une fausse

X... en condamnation à l'exécution des garanties souscrites, l'assureur a fait valoir que le contrat d'assurance conclu avec l'intéressé était nul pour réticence et fausse déclaration intentionnelle du

marchandises étaient en réalité originaires de la République populaire de Chine, l'administration des douanes a, le 18 novembre 2016, notifié à la société JMB Solar un procès-verbal d'infraction de fausse

contrôles opérés en 2014, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Prolaser relevaient de la position tarifaire 3215 90 00 90 et lui a notifié des infractions de fausses

L'assureur lui a notifié le 23 décembre 2013 un refus de prise en charge des échéances du prêt, en invoquant une fausse déclaration de l'assuré lors de l'adhésion au contrat d'assurance. 3.

La société Axa Corporate solutions assurance auprès de laquelle la SARL Pyrénées Copt'air avait assuré cet appareil, a refusé sa garantie au motif de fausses déclarations lors de la conclusion du contrat

acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane, l'administration des douanes a notifié à la société Sepal l'infraction de fausse

Par courriers en date des 27 mars 2024 et 5 avril 2024, la Sa [...] a dénié sa garantie, se prévalant de la nullité du contrat résultant de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’

adhésion un questionnaire de santé dans lequel il affirmait n'avoir pas subi d'arrêt de travail de plus d'un mois au cours des cinq années précédentes, lui a notifié la nullité de son affiliation pour fausse