de l'article 691 du code civil, de sorte que les faits de possession allégués par M. et Mme [W] ne peuvent être pris en considération pour établir l'existence même de la servitude.

Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour caractériser les faits de possession invoqués en vue de la prescription et il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter

Ils soutiennent en ce qui concerne les attestations produites quant à la possession que les faits rapportés n'établissent nullement la volonté de M.

L’ Audiencia Provincial se fonda sur les faits tels qu’établis par le juge d’instance, sauf en ce qui concerne celui de la possession par le requérant de quatre billets supplémentaires du même tirage,

Elle soutient que les fautes commises par la banque lui ont causé un préjudice en lien causal avec ces fautes.

FAITS ET PROCEDURE M.

Selon ce texte, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire. 10.

En application de ces textes, les juges du fond ont un pouvoir souverain pour caractériser les faits de possession invoqués en vue de la prescription (Civ. 3e, 7 mars 1972).

possession et l'intention d'exercer la possession conforme au droit invoqué.

[RO] [PG] comme après lui ses ayants droit ont possédé en vertu des droits de [PF] a [PG], donc en tant que coindivisaires et que de ce fait leur possession est équivoque.

J... ne peuvent invoquer utilement les résultats de l'enquête, dans la mesure où aucun des témoignages recueillis ne fait état d'actes de possession accomplis par eux ; Qu'en statuant ainsi, sans relever

Le seul fait que M.

du bon, en vertu de l'article 2279 du code civil ; qu'en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir de la règle "en fait de meubles, possession vaut titre", tout en relevant qu'il avait présenté à la banque

collective et non la faute commise par la banque et où le liquidateur judiciaire ne formant aucune demande de restitution, l'emprunteur va rester, de fait, en possession du matériel, ce qui limite son

Les parties ont été déboutées de leurs prétentions à usucapion, le tribunal considérant que les faits de possession n'étaient pas exclusifs les uns des autres mais procédaient au contraire d'une occupation

; qu'en se déterminant exclusivement au regard d'actes juridiques, insusceptibles de caractériser des faits matériels de possession, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse

A ce titre, selon l’article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque, et à titre de propriétaire.

que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété afin de constater que la possession d'état présente toutes les qualités requises pour produire ses effets légaux