que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte que les premiers juges ont rejeté l'exception soulevée par le prévenu, étant précisé qu'il n'y a pas, en l'espèce, d'identité de cause s'agissant de faits

de faits matériellement inexacts, tel que le définit l'article 161 alinéa 4-1e et 3e du Code pénal ; qu'un faisceau de preuves et de témoignages contraires à leurs déclarations ont permis de ne pas mettre

, que dans les termes de l'article 161 de l'ancien Code pénal pour avoir fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; que, pour entrer en voie de condamnation

Il soutient que : - l'arrêté attaqué repose sur des faits matériellement inexacts car il justifie d'un passeport et d'une entrée régulière en France ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le

possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stephen Y... coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation concrétisée par un ou plusieurs faits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de subornation de témoins et usage d'une attestation faisant état de faits

Il soutient que : - la convocation est dépourvue de base légale ; - la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts.

imputé à X... pourrait tout au plus constituer le délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, tel que prévu par l'article 161-1° du Code pénal ; que, quoi qu'il

d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 27 février 1986 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits

LEGALEMENT SE FONDER SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DU DOSSIER QUE L'AVIS DONNE LE 13 JUILLET 1979 PAR LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL, ET FAVORABLE A L'OCTROI DE CE CONGE, REPOSAIT SUR DES FAITS

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit n'y avoir lieu à poursuivre contre Y... et Mme B... du chef du délit d'établissement d'attestations faisant état de faits

de servir de Mme X... à laquelle s'est livrée l'autorité compétente pour lui attribuer les notes de 16,75 au titre de 1980 et 16,50 au titre de 1981 soit entachée d'erreur manifeste ou repose sur des faits

plan lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits

sols lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur qu'ils entendent soustraire pour l'avenir à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits

cour d'appel de POITIERS, en date du 18 février 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre Jeannine Z..., épouse X..., du chef d'établissement volontaire d'une attestation faisant état de faits

état de faits matériellement inexacts ; qu'elle est mal fondée à faire plaider l'absence de préjudice découlant de son comportement, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes de Forbach dans un