€, mais rejettera sa demande relative à des dommages intérêts pour faillite frauduleuse de l'employeur ; 1) ALORS QUE ne constitue pas un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail,

Premièrement, la conduite de la procédure au titre de l’article   110 de la loi sur la faillite ne dépend pas du paiement des frais   ; en effet, les juridictions internes sont tenues de mener

– Le requérant était titulaire d’un compte d’épargne dans une banque privée qui fit faillite.

; dans l’attente de l’enquête   » autorisé par la législation interne eut expiré.

Intérêts moratoires 40.

commerciales ont retenu des faits non déclarés établis par le juge pénal, mais également du fait que lesdites pièces ont été utilisées pour infliger, dans le cadre de la déclaration de faillite, une sanction

Poli Par un jugement déposé le 12 décembre 1969, le tribunal de Rome («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existant entre M me   Stilli et M. F.

Lorsque le requérant fit faillite en 1995, le Tribunal fédéral suspendit l'instance mais, pendant la procédure de faillite, l'intéressé lui-même utilisa à nouveau tous les moyens juridiques en sa possession

Selon ce dernier, à la suite de ces paiements, les seules raisons empêchant la clôture de la faillite étaient liées à l’évaluation des dommages dérivant d’un incendie intentionnel déclenché au siège de

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU 10 AVRIL 1970, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, AU MOTIF QUE L'ORDRE PUBLIC VISE A LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE "EST NECESSAIREMENT L'ORDRE PUBLIC INTERNE

La Zurich n’obtint pas satisfaction   ; le 8   décembre 2000, une demande de mise en faillite fut notifiée. L’intéressé fut déclaré failli à la date du 31 janvier 2001.

A SIX MOIS DE LA MEME PEINE AVEC SURSIS POUR INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT, A DECLARE LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR CIVILEMENT RESPONSABLE ET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A L'ACTION CIVILE

Face au refus de son cocontractant, elle a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M.

    Le droit interne pertinent 8.

Cette disposition fait plutôt obligation aux autorités de prendre des mesures pour concilier les intérêts divergents des parties, en tenant compte de leurs intérêts essentiels.

regarding the two detention facilities and therefore accepted Mr Kostadinov’s allegations to be valid.