Et, à défaut de quittances subrogatoires, l'assureur ne peut invoquer la subrogation conventionnelle.

francs, les honoraires de l'infirmier ayant prodigué ses soins, fixés sur la base de la sécurité sociale, soit 371,80 francs, ainsi qu'un complément d'honoraires de 460,20 francs mentionné dans les factures

sur le fondement de l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols sont définitives ; - ces illégalités fautives ont entraîné pour la SA Partelios Résidence des dommages, notamment la facturation

des feuilles de soins, tandis que le protocole prévoyait en son article 2. 2 que la rétrocession mise à la charge de la MNEF s'opérait de telle manière que cette opération soit compensée avec les factures

Elle demandait en conséquence de condamner la société BPCE Factor, non seulement à lui rembourser la somme de 60 000 euros, mais également à lui payer les sommes de 36 124,38 euros au titre des factures

La société CEMEX GRANULATS oppose que la réalité du paiement n'est pas démontrée, en l'absence de justification de la police d'assurance, d'une quittance subrogative et/ou de factures acquittées.

deux ans après le sinistre et alors que Mme Y... avait été indemnisée par la MACIF, son propre assureur, ne tendait qu'à échapper à la prescription biennale à laquelle se serait heurtée l'action subrogatoire

La société requérante fait valoir qu'elle n'a pas pu engager une action subrogatoire sur le fondement de la garantie décennale à l'encontre des sociétés CLE Millet International et SIDEM Electricité en

Or, les appelantes versent aux débats une facture de frais bancaires au nom de APPLEXION émanant de la SA BNP PARIBAS, portant une date cohérente avec celle du sinistre puisque cette facture est du 30

La société Axa a saisi le tribunal judiciaire de Lyon afin d'obtenir le remboursement de ces sommes dans le cadre de son recours subrogatoire à l'encontre de M.

Mme [R] [T] demande d'ordonner la prescription de la facture du 2 juillet 2018 et de toute action en vue de son paiement.

établie à son profit est fondée à exercer un recours subrogatoire à l'encontre de M.

A, ses assurés, en joignant à ses derniers mémoires des quittances subrogatoires de M.

et de facturations d'actes sans ordonnances.

la servitude de tréfonds, et les factures acquittées des travaux de remise en état de leur terrain, mais la preuve d'un fait négatif est impossible.

L'antenne en cause a été évacuée à la demande de la société VORTEX le jour même du sinistre et a été transportée puis entreposée dans les locaux de la société FOSSELEV qui a facturé le 17 février 2014

au recours subrogatoire de la CPAM de Vendée, incidence professionnelle : 10 000 €, déficit fonctionnel temporaire : 7 923,50 €, souffrances endurées : 8 000€, préjudice esthétique temporaire

somme en réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel s'est notamment fondée sur les nouvelles dispositions issues de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 selon lequel le recours subrogatoire