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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02326
6 septembre 2017
6 septembre 2017
l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80.820), dans l'information suivie contre eux des chefs de chantage et d'extorsion
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à suivre, sur leur plaintec/Zivorad A
613725e2cd5801467742148f
29 mai 2001
29 mai 2001
dispositions de la dite ordonnance portant non-lieu à suivre, sur leur plainte, contre Zivorad A..., Franck B..., Christophe C..., Rémy Y... et Jérôme Z... des chefs de violences aggravées, tentative d'extorsion
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61372607cd5801467742263d
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 février 1999, qui, pour extorsion de fonds par violence, menace ou contrainte, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
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61372567cd5801467741d6b4
7 juin 1994
7 juin 1994
Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 19 mars précédent qui, pour association de malfaiteurs, extorsion de fonds, infractions à la législation sur les armes, vols
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61372576cd5801467741df2b
8 février 1995
8 février 1995
en date du 7 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, proxénétisme, extorsion
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VERSAILLES, du 19 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Guy X
613725d4cd58014677420d81
14 mai 1998
14 mai 1998
- LA SOCIETE ALMA INTERVENTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... des chefs d'extorsion
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613725afcd5801467741fc69
27 mars 1997
27 mars 1997
, qui, pour violences en réunion, avec arme, sur personne vulnérable, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, vol, séquestration ou détention arbitraire et tentative d'extorsion
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613725becd58014677420331
13 octobre 1999
13 octobre 1999
RENNES, en date du 3 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, faux et usage, escroquerie, abus de confiance, dénonciation calomnieuse, tentative d'extorsion
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6137264dcd5801467742483d
12 janvier 2005
12 janvier 2005
en date du 27 mai 2004, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures publiques ou authentiques, escroqueries, chantage, concussion, extorsion
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61372676cd58014677425c30
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Sylvain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'extorsion de
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6137267dcd58014677425fc0
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'extorsion de fonds
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6137266fcd5801467742589f
31 mars 1998
31 mars 1998
Romano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour tentatives d'extorsion de fonds et de vol, les a condamnés respectivement à 3 ans et 4
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6137264ecd580146774248c0
6 avril 2004
6 avril 2004
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de séquestration, menaces extorsion
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC000078707
31 août 2010
31 août 2010
Par un arrêt du 9 juin 2005, la cour d'appel de Poitiers, après avoir requalifié les faits litigieux en cours de délibéré pour finalement retenir un délit d'extorsion de fonds par contrainte, infraction
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01215
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion
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613725f2cd58014677421c0d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation d'extorsion
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b67
3 juin 2016
3 juin 2016
de fonds ou tentative d'extorsion de fonds, en bande organisée et en état de récidive commis du 8 aux 25 janvier 2001 à Riga -vol en bande organisée, suite à un accord préalable, sous la menace de violence
Source officiellecr
613725b7cd58014677420027
5 novembre 1998
5 novembre 1998
d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative de faux en écriture publique, corruption active et extorsion
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007847172
22 mars 1995
22 mars 1995
X... par un juge du même tribunal dans le cadre de poursuites pour extorsion de fonds en concours ; Considérant que ces demandes étaient accompagnées des pièces exigées par les stipulations précitées de
Source officiellecomm
èques et porté plaintec/Mme X
6079d3f09ba5988459c59d68
23 octobre 2001
23 octobre 2001
. ; que le 25 janvier suivant, il a fait opposition au paiement de ces chèques et porté plainte contre Mme X... pour extorsion de fonds sous la menace ; qu'en raison de l'opposition, le tiré a rejeté les
Source officiellePage 14 sur 1981