AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00143
8 février 2023
8 février 2023
« 1°/ que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque
Source officiellePage 14 sur 5765
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01642
28 juin 2017
28 juin 2017
X... a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter en sorte qu'il a commis une faute caractérisée créant un risque d'une particulière
Source officielle