ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 DECEMBRE 1973, CHASTANET, GARAGISTE A BRIVE, A OBTENU DE LA SOCIETE DAF-FRANCE, DEPUIS LORS ABSORBEE PAR LA SOCIETE VOLVO-FRANCE, LE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT

X... aurait droit à une " indemnité de licenciement " égale à un tiers du produit de sa dernière rémunération mensuelle totale par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la date normale de l'expiration

de l'importance du fonds, des négociations avaient vraisemblablement existé auparavant, que le franchiseur n'établit pas qu'une offre précise et définitive au sens du contrat existait avant l'expiration

L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 27 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS UN CONTRAT

de location gérance a pris fin le 12 juin 2000 ; que, prétendant que le fonds n'avait plus été exploité après cette date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement, M

-'Être titulaire : a)'Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6'mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public'; / - ne

DE CE TEXTE, EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION

, SON ENVOI FAISAIT COURIR LE DELAI-CONGE A L'EXPIRATION DUQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL EST VENU A EXPIRATION ; QU'AINSI LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A L'ENVOI DE CETTE LETTRE DEMEURAIENT SANS INFLUENCE

du contrat à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle

assignation devant le juge des référés, ensemble le 12 novembre 1985 par une assignation au fond à la suite du rejet de la demande par le juge des référés, initiative diligentée cinq mois après l'expiration

collective, conformes aux dispositions légales à la date de notification de la mise à la retraite, aient cessé de produire effet entre cette notification et l'expiration du contrat de travail ; Qu'en

à durée déterminée a été conclu le 30 août 1990, venant à échéance le 30 avril 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995), lequel a requalifié le contrat en contrat

du 130457/ DA/ DG contrat, celle-ci devait repeindre la station dans les six mois, et que les nouvelles couleurs du centre ne devraient être ni blanc, ni bleu ; qu'à l'expiration du contrat en octobre

juillet 1989 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen des conclusions du salarié qui soutenait que des retenues avaient été effectuées sur sa rémunération, au titre de cette assurance, jusqu'à l'expiration

A... saisit le tribunal d’une demande relative aux sommes qu’elle estime lui être dues par le Centre hospitalier des monts du lyonnais à l’expiration du contrat de travail à durée déterminée conclu avec

Villette Jemmapes (SCI) la location d'un terrain sur lequel de précédents locataires avaient, avec l'accord du bailleur, édifié des bâtiments ; qu'aucune des deux parties n'ayant donné congé avant l'expiration

X... effectuait au moins 30 % de son temps de travail sur le marché l'Habitat social français, depuis au moins six mois à l'expiration du contrat commercial, la cour d'appel a violé l'article 4 du code

que si le fonds de commerce ne disparait pas du fait qu'est prononcée la liquidation judiciaire de la société à laquelle il avait été donné en location-gérance, il fait retour à son propriétaire à l'expiration