de forme ; qu'en déclarant que l'existence légale du syndicat exposant n'était pas établie au motif que ses statuts, comportant plusieurs ‘'anomalies'', ne répondraient pas aux exigences légales de forme

décidant que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdisait à la société Cegelec de contester l'appréciation portée, en son absence, par les tribunaux répressifs sur l'existence

qu'aucune disposition du contrat ne prévoyait un objectif minimum, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel de Riom, qui constate elle-même l'existence

de son existence légale" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés conformément

considérés, il apparaîtrait judicieux que ne soit pas ordonnée une vente aux enchères publiques, mais qu'il soit dévolu à la société Tramar qui détient ces éléments la vente au coup par coup du stock existant

7 janvier 1993 dans la mesure où ils ne faisaient pas l'objet d'une vinification séparée, condition indispensable pour pouvoir bénéficier d'une appellation distincte ; "alors, d'une part, que l'exigence

secret médical prévu par l'article 378 du Code pénal ; qu'en omettant de vérifier l'origine apparemment licite de l'ensemble des documents visés par l'ordonnance, le juge n'a pas satisfait aux exigences

travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délai-congé, soit pour un salarié cadre, de trois mois ; que la cour d'appel, qui a déduit l"existence

d'une lettre de réserves au sens du code de la sécurité sociale est caractérisée ; que l'exigence de réserves résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne saurait être interprétée

de ce plafond ait été mentionnée et peu important l'identité de la partie qui a pu en mentionner l'existence dans ses écritures d'alors, de sorte que les intéressés ne se contredisent pas aujourd'hui

1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant qu'« il convient de relever que parmi ces éléments [permettant de présumer l'existence

était saisi, ni vérifier que les documents susceptibles d'être saisis lors des visites autorisées pourraient constituer des preuves des agissements présumés ; que l'ordonnance ne satisfait pas aux exigences

le taux d'alcool dans le sang de José Y... est suffisamment probant de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "alors que, d'une part, s'agissant du moyen faisant état de la contradiction existant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec

Sport était de modèle courant et récent, l'installation de saut de Villecresnes étant homologuée et agréée par la Fédération Française d'athlétisme ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'existence

procédure contentieuse, des bases de calcul du redressement opéré, notamment par la production d'un état détaillé et nominatif; qu'elle n'avait pu davantage s'expliquer sur la distorsion importante existant

constatation, d'avoir dit la discrimination établie et alloué à la salariée des sommes à ce titre, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant l'existence

Z..., ainsi que l'attestait ce dernier, ce dont il était résulté que la destinataire avait "ignoré dans les délais légaux l'existence" de l'ordonnance signifiée par acte irrégulier ; qu'en délaissant ces