discipline n’a pas été respecté ; - des pièces complémentaires lui ont été communiquées tardivement ; - le dossier disciplinaire communiqué était incomplet et sa présentation formelle rendait impossible

. ; que ces manoeuvres déloyales ont suspendu la prescription biennale, la Sarl Jasmin étant dans l'impossibilité d'exercer son action en revendication de la propriété commerciale pendant la durée du bail

débouter Monsieur [S] de son action en responsabilité contre la SCP Richard Loiseau-Prieur Thomas-David Hine Loiseau-Prieur pour ne pas l'avoir informé d'une clause du règlement de copropriété rendant impossible

être assisté par un avocat lors de ses interrogatoires devant la police et le juge d’instruction, la chambre des mises en accusation considéra que les interrogatoires précités n’avaient pas rendu impossible

informations complètes et fiables à l'appui de la demande de visa contestée, notamment une attestation d'affiliation à la sécurité sociale ; - la décision attaquée a pour conséquence de rendre impossible

mesure de réaliser les formalités mentionnées ci-après : S'agissant des personnes physiques : création d'une entreprise individuelle ; création d'une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé

[K] a certifié les comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2009 pour la société SF Filtres.

Elle en conclut que la C.P.A.M du TARN ne peut exercer d'action récursoire à son encontre. M.

la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - le caractère déloyal de l’interpellation au sein des locaux de la préfecture ; - la tardiveté du délai de transfert au centre de rétention et l’impossible

appelées à jouer au cours des visites ; qu'en estimant (page 15) avec le juge des libertés et de la détention que les 25 000 correspondances identifiées avec les avocats de l'entreprise rendaient « impossible

séparant le centre pénitentiaire de Rennes-Vézin du lieu de résidence de la famille de Mme C est susceptible d'emporter des conséquences sur le coût et la fréquence des visites, elle ne rend pas impossible

commettre de faute à moins de justifier d'obligations familiales impérieuses ou de bouleversement de sa vie personnelle et familiale ou bien encore dans le cas où cette modification aurait rendu impossible

l'état et ne prévoyaient pas de travaux particuliers à la charge de la SNC [Adresse 7] ; que par ailleurs, la SAS VIDA LOCA ne démontre pas que les manquements imputés à la SNC [Adresse 7] ont rendu impossible

à l'impôt sur les sociétés de 224 432 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2002 et 216 700 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2003 ; que, dans la réponse en date du 4 juillet 2005, la SA CIP

K..., auraient rendu le recouvrement de l'impôt impossible, sans relever les circonstances, autres que des déductions anticipées de TVA et le défaut de déclaration et de paiement de la TVA collectée, en

sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation des résultats ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

à l'impôt sur les sociétés de 224 432 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2002 et 216 700 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2003 ; que dans la réponse en date du 04 juillet 2005, la SA CIP

bailleur dans la survenance des désordres affectant le bâtiment donné à bail commercial, notamment par ses manquements contractuels (obligations de délivrance, de garantie et d'entretien), qui rendent impossible