clos au 31 décembre 1993 et au 31 décembre 1994 et d'avoir, au titre des mêmes exercices, omis de passer ou faire passer des écritures dans les documents dont la tenue est prescrite par les articles 8

les appareils d'électrothérapie" ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun texte n'interdit aux infirmiers d'utiliser les appareils commercialisés par Clinisystem ; qu'en conséquence, la publicité exercée

sur l'exercice de ce droit, motif pris de ce que la cession n'était pas définitive du fait de l'opposition formée par un autre offrant à l'ordonnance du juge commissaire ; que, l'ordonnance ayant été

de Riom a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge du fond devait nécessairement analyser les conditions d'exercice

de ce droit, les bailleurs peuvent l'exercer antérieurement, pour juger qu'était valable et devait porter effet le droit de repentir exercé après le dépôt du rapport d'expertise, mais avant la fixation

juge chargé de statuer sur sa demande ; que la cour d'appel n'a pu retenir que les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce, instituant la règle du dessaisissement, en ce qui concerne l'exercice

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

[H] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale précédemment décidées. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

qualité de représentant de section syndicale au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Cofrem, Afranett et Aquanet service alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut exercer

de l'association, ne tombait pas sous le coup de l'article 10-2 susvisé ; 4°/ que l'article 10-2 du RIN prohibe seulement « toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la

et le résultat de ce contrôle dans les visas de l'ordonnance ; que ce contrôle doit porter non seulement sur l'exercice de l'habilitation spéciale de l'auteur de la demande par le directeur général

X... a assigné la SAFER pour faire dire qu'elle ne pouvait exercer en l'espèce son droit de préemption ; Attendu que M.

TRESOR PUBLIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... du chef de violences exercées

Le 8 novembre 2017, la SCI a déclaré exercer son droit de repentir et consentir à la société Immobilière des Champs Elysées, le renouvellement des baux portant sur les lots n° 164 et n° 189.

de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'exercice

en mentionnant les biens ou catégories de biens pour lesquels la renonciation est consentie ; que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice

en mentionnant les biens ou catégories de biens pour lesquels la renonciation est consentie ; que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice

sa profession, sous réserve qu'à la date d'incapacité de travail, il exerce effectivement une activité professionnelle rémunérée.