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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200373

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

a, d'une part, reçu l'exception de litispendance formée par ces derniers et renvoyé devant la cour d'appel de Rouen l'examen de la demande de mainlevée du nantissement judiciaire inscrit sur les parts

Source officielle

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CC

civ3

61372298cd580146773fee5e

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

par le second arrêt, la cour d'appel a condamné la SCIC à payer le coût des travaux de reprise préconisés par l'expert ; Attendu que la SCIC fait grief à l'arrêt du 9 octobre 1990 de rejeter "l'exception

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7f

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Setuff et a déclaré recevable l'intervention de Me Z..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Setuff et a statué

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424744

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

par l'accusé ; "aux motifs qu'il suffit d'observer qu'aux termes de l'article 272-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises peut ordonner pendant le déroulement de ses audiences, la mise à exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01173

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par arrêt du 5 février 2025, la chambre de l'instruction a ordonné une première fois la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire. 6.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748882

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32, sauf cas d'une exceptionnelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100427

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La société Digital Audio a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions suisses. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409430

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

; alors, d'autre part, qu'en l'état d'une cession de créances professionnelles effectuée en application de la loi du 2 janvier 1981, le débiteur cédé peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7ec4

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur ; qu'ainsi, dès lors que la cour d'appel avait constaté que le litige avait pour

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CC

soc

61372453cd58014677414906

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

les salariés avaient renoncé à toute action en dommages-intérêts ; que les salariés étaient recevables, sans que l'on puisse leur opposer la prescription quinquennale, à opposer à l'employeur l'exception

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01097

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les salariées font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes au titre de la prime PEPA et à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retard, exécution déloyale du contrat de travail et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01096

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui constitue un accessoire payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié. 11.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100612

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

d'incompétence, alors, selon le moyen, que l'article 11 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01695

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur la période de temps incriminé, a rejeté l'exception de prescription et, en conséquence, a déclaré Mme X... coupable des faits d'exécution

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CC

soc

6137268ecd5801467742686b

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

X... le 25 septembre 1991 ne trouve pas son origine dans une faute inexcusable imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc3f

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

du plan, qui n'avaient pas comparu devant le Tribunal, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée devant la cour d'appel et de les avoir condamnés à payer une

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CC

comm

613722f2cd580146774038cd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi, que si le tiré accepteur d'une lettre de change est admis à contester son obligation à ce titre en invoquant contre le tireur les exceptions

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CC

civ2

613722b5cd580146774006d7

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

, alors que, selon le moyen, lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux, que cette obligation ne reçoit exception

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100425

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[Y], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

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