AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200373
22 mars 2018
22 mars 2018
a, d'une part, reçu l'exception de litispendance formée par ces derniers et renvoyé devant la cour d'appel de Rouen l'examen de la demande de mainlevée du nantissement judiciaire inscrit sur les parts
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civ3
61372298cd580146773fee5e
4 janvier 1996
4 janvier 1996
par le second arrêt, la cour d'appel a condamné la SCIC à payer le coût des travaux de reprise préconisés par l'expert ; Attendu que la SCIC fait grief à l'arrêt du 9 octobre 1990 de rejeter "l'exception
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