ci-après annexé : Attendu, que l'arrêt attaqué ayant confirmé en ce qui concerne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 1996, le jugement du 12 février 1999 non assorti de l'exécution

d'une ordonnance de référé, qui bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue, en référé, par un premier président, que le juge des référés d'un tribunal

D... et la SCP R... à payer à la société Le Cormoran la somme de 38 112,25 euros avec exécution provisoire ; qu'un arrêt du 20 décembre 2006 a rejeté les demandes de la société Le Cormoran ; que, le 21

ET D'AUTRE PART A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N° 71-188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE

cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans, ces décisions étant assorties de l'exécution

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un jugement d'un tribunal de commerce en date du 21 février 1991, condamnant avec exécution

[N] [L] coupable de harcèlement moral sur la personne son ancienne compagne, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois ans avec exécution provisoire, et a

l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement, a condamné la salariée à payer les intérêts au taux légal sur le montant des sommes mises à la charge de l'employeur et versées par ce dernier au titre de l'exécution

[S] [Q] fait valoir l'insuffisance de la motivation de l'exécution provisoire ainsi que les conséquences manifestement excessives en cas d'exécution provisoire.

Elle fait valoir que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable puisque M.

Z..., étant respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice ; que, par ordonnance du 10 octobre 2012, le juge des tutelles l'a autorisé à tester, décision assortie de l'exécution

demandé l'annulation de la cession sur le fondement du dol ; que le tribunal a accueilli cette dernière demande, condamné les cédants à restituer la fraction du prix qu'ils avaient perçue et ordonné l'exécution

en frais privilégiés de la procédure collective de la SH Boulangerie, outre les dépens de la présente instance, - juger que le droit fixe qui lui est dû, reste dû, même en cas d'arrêt de l'exécution

[J] a été condamnée à payer à ce dernier la somme de 9 900 euros de dommages-intérêts, la condamnation étant assortie de l'exécution provisoire.

parties communes de l'immeuble, a accueilli ces demandes ; que la société a fait appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution

l'expulsion de la société Transport location béton (la société) de lieux donnés à bail par la SCI de Port Salut, en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation, et a dit n'y avoir lieu à exécution

C..., a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que, pour condamner Mme K... à

pas assorti de l'exécution provisoire, a condamné les époux Z... à démolir sous peine d'astreinte une piscine ; qu'après confirmation du jugement, M.