ordonnant la radiation et que la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour de cassation est soumise à la justification de l'exécution de la décision attaquée.

Après avoir découvert, lors de l'exécution de ces décisions, que, selon acte du 29 mars 2010, M. A...

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

: 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 1991 en tant qu'il a rejeté ses demandes n os 901 573, 901 574, 901 924 et 901 925 tendant à l'annulation et au sursis à exécution

; Considérant que, par un jugement du 18 septembre 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution du permis de construire qui avait été délivré le 13 novembre

attaquée, en tant qu'elle statue sur la demande présentée par elle le 23 janvier 1997, au motif que cette décision émane d'une autorité incompétente ; Sur la décision attaquée en tant que la commission

[C] [P] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

août 2025 par lesquelles les époux [S] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution

la SCI PIETROMAR seront imputables à ce dernier ; - Condamner la SCI PIETROMAR en tous les frais et dépens ; - Condamner la SCI PIETROMAR, le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. 7.

Il s'ensuit qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2018. 10.

d'en assurer l'exécution.

En exécution de cette décision, la SCI a fait procéder, le 22 janvier 2015, à une saisie-attribution des loyers versés à M. [Z] par une autre société. 7.

Il a fait l'objet d'une incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 3] le 30 mai 2024 en exécution de plusieurs décisions judiciaires.

départementale d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers, qui a fait droit à la demande d'indemnisation du GAEC ; que la fédération a formé un recours contre cette décision

l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution

de rejeter les demandes de la société SEMA et de la débouter de toutes ses demandes; en cas d'infirmation du jugement entrepris, elle demande la réservation de ses droits à réclamer le trop payé en exécution