Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

est abusive et doit être levée.

au regard de la dette totale ; qu'ainsi la débitrice ayant fait preuve de résistance abusive tant à l'exécution des titres exécutoires qu'à la mise en place de l'exécution forcée, elle doit être condamnée

des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ que la juridiction saisie d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision d'un État membre, selon l'article 43

[W] [Z] [N] [S] et Mme [R] [I] [F] [X], épouse [Z] [N] [S], demandent au juge de l'exécution : - de déclarer abusive la clause d'exigibilité anticipée contenue dans le contrat de prêt dont se prévaut la

[K] est l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

Conformément aux dispositions de l'article R 121-22 du Code de procédure civile d'exécution : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution applicable en l'espèce dispose : « en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

L'article R. 121-22 du même code prévoit qu'"En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

Selon le dernier, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure abusive. 19.

X... en exécution de l'arrêt du 5 avril 1995, et la créance de M.

C..., a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que, pour condamner Mme K... à

demandes à titre de provision sur l'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts

Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Agrevo Prodetech Procida, anciennement dénommée société Procida, dont le siège est ..., 2 / de Mme Martine X..., ès qualités de commissaire à l'exécution

avec dessaisissement et la réitération du cautionnement ; que les concours de la banque ont été dénoncés le 5 mars 1996 et exigés le 10 mai suivant ; qu'un jugement du 3 juillet 1997, assorti de l'exécution

; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte et débouté M.