pas communiquées à l'employeur ; qu'en l'espèce, concernant l'effectif et les cotisations, le syndicat indiquait lui-même dans son bordereau n'avoir pas communiqué les documents correspondant ; que

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE , les observations de la société civile professionnelle LESOURD et Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer au CSEE et à l'expert, dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement du 27 octobre 2022, la méthode de sécurité commune

date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2015, sur la commune

: 1°/ qu'aux termes de l'article 50 de la convention commune La Poste-France Telecom, en cas d'utilisation ininterrompue, quatre jours de repos exceptionnels sont octroyés pour une année de services accomplis

A..., B... et C..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), avec la participation de la société SETB, mandataire commun des entreprises et chargée du lot gros oeuvre, assurée

de Tuchan (la commune) a confié à M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

commercial proposé à l'intéressé, * ORDONNER la communication par la SCP [I] [M] [S] [J], Commissaire de justice, de l'ensemble des pièces mises sous séquestre en exécution de sa mission d'établir les

Le dossier a été communiqué au procureur général.

déclaré Thierry X... coupable de recours aux services de travailleurs clandestins ; "aux motifs qu'il convient de retenir que Thierry X... s'est contenté de la part de son cocontractant, de la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de communication de l'entier dossier de la procédure avant le débat contradictoire et du rejet de la demande de renvoi du fait de cette absence de communication

A la suite d'un signalement effectué les 23 et 25 septembre 2015 par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), accompagné de la communication de pièces provenant d'une enquête de

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

les pièces examinées par le vérificateur sont extérieures à la comptabilité du contribuable ; en l'espèce, les pièces contestées ont été remises au service vérificateur en vertu de son droit de communication

de nullité formée par conclusions du 22 janvier 2015 ne pouvait faire échec à la demande d'exécution d'un acte ayant déjà reçu un commencement d'exécution, comme c'était le cas en