AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2518546_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En outre, il établit, par les pièces qu’il produit, qu’il a été présent continûment sur le territoire français depuis son arrivée jusqu’à la date de la décision attaquée, à l’exception de deux années soit
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303412_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Benoit Lemaire, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de
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