des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 226-1 du Code pénal, 23 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale, excès

entrepris ayant ordonné l'admission des créances de la société bailleresse à hauteur de la somme principale de 120 627 euros TTC, alors « que constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès

[I] [O] a été verbalisé pour avoir commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur. 3.

d'initiative ou à la demande du parquet, requérir qu'il soit procédé à un « rapprochement » ou une « analyse d'identification » entre une trace ADN et les données contenues au FNAEG ; que commet ainsi un excès

durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci ; que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès

CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements d'administration publique.

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 avril 2017, qui, pour excès de vitesse l'a condamné à 600 euros d'amende et à un an de suspension du permis de conduire

10, R. 232 et R. 366 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de contravention d'excès

d'homicide involontaire sur la personne de Pascal B..., a déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'excès

et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, mille francs d'amende, trois mois de suspension de permis de conduire, pour blessures involontaires, conduite en état d'ivresse, excès

l'article 111-5 du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'indépendance de l'action publique du chef de fraude fiscale et du contentieux fiscal, excès

immeubles, ne puisse par la suite faire obstacle auxdites opérations au motif que sa proposition de règlement du passif n'aurait pas été examinée ou bien encore retenue; qu'en refusant d'annuler pour excès

Y... et Z..., a relevé appel-nullité de cette décision ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel nullité recevable et bien fondé, annulé le jugement pour excès de pouvoir

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2003, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 1000 euros d'amende et 2 mois de suspension

municipal, fondement des poursuites ; Sur les troisième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, détournement des pouvoirs du maire, excès

Q... d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223

Un avis de contravention pour un excès de vitesse a été adressé à la société LF Croissance Nord, les investigations ayant révélé qu'elle était propriétaire ou détenteur du véhicule verbalisé.

le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1008 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 706-77 et suivants, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble excès