ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution

X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir ne paraissait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier qu'il soit sursis à 'exécution de la décision attaquée ; que, dès lors, les

Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant d'enjoindre à la société APRR, d'une part, de lui communiquer les motifs détaillés ayant conduit au rejet de son offre, de suspendre l'exécution

qui précèdent, d'une perception d'intérêts ou de capital, au demeurant non alléguée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dans les limites de sa saisine, et dès lors que le recouvrement de sommes en exécution

B... de la valeur du crédit documentaire, lequel a été ultérieurement payé à son bénéficiaire en exécution d'une décision d'une juridiction italienne ; que M.

administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; Considérant que l'ordonnance par laquelle

reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ; qu'en jugeant ce régime simplifié applicable à la reconnaissance de la force exécutoire du jugement rendu le 11

19 juin 2009, en relevant que la preuve ne serait pas rapportée que M.G... aurait commis une faute en poursuivant l'exécution provisoire d'une décision de justice, la cour d'appel a méconnu le sens et

novembre 2000 (Corek, C-387/98), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution

AIT ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER LE CARACTERE D'UNE MESURE PRISE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE; QUE PAR SUITE IL N'APPARTIENT

L. 841-2 DU CSI) – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL – EXÉCUTION DES DÉCISIONS – COMPÉTENCE DE LA SEULE FORMATION SPÉCIALISÉE DU CONSEIL D’ÉTAT, SOUS RÉSERVE DE L'INSCRIPTION À UN RÔLE DE L'ASSEMBLÉE DU CONTENTIEUX

de la décision du 6 août 1987 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour ; 2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "TOUTEFOIS, EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT

des jugements et des autres titres exécutoires.

Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée, d'autre part, que le caractère exécutoire de la décision dans l'État d'origine constitue une condition de l'exécution

sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

H..., pour l'exécution des décisions profitant à M. Q... et à une société BCI dont il détenait les parts ; que la société Les Galates ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du [Localité 3] le 11 avril 2026 notifiée à cette date à 11h40, en exécution