en premier lieu 900 euros au titre de la contribution de mai à septembre 2017 sur les 1 600 euros figurant dans les procès-verbaux de saisie-attribution des 20 février et 5 mars 2018 et en second lieu

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 124 423,16 euros bruts, dont à déduire, une fois les cotisations sociales y afférentes réglées, la somme de 39 537,90 euros nets, la somme allouée à titre de

ce préjudice sera ainsi calculé : 228 euros 12 x 13,5085 (taux de rente de la table TD 88/90 pour un âge de 41 ans à la constitution et jusqu'à 60 ans) 36.959,256 euros TOTAL 252.070,796 euros arrondi

; que son préjudice économique s'élèvera à : 48 832 euros x 60 % moins la somme de 28 624 euros = 675 euros ; qu'il convient de capitaliser ce préjudice par application du franc de rente viagère pour une

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné

[Q] [X] faisait valoir qu'il avait reçu, à la suite du partage partie, une somme de 62 857,14 euros tandis que, si le bien immobilier avait été évalué à sa correcte valeur, soit 580 000 euros, il aurait

droit commun a été fixée, ci-dessus, à la somme de 754 908 euros ; que la moitié est à la charge de l'employeur, soit 377 454 euros ; qu'or, le recours de l'organisme social s'élève à 502 052,42 euros

pour Mme veuve X..., 116.650 euros pour Ingrid X..., 41.201,20 euros pour Emmanuel X..., 50.353,16 euros pour Alexandra X... ; "aux motifs que les parties ne remettent pas en cause les revenus de référence

du 30 avril 2014 sur 4 940 euros, du 31 mai 2014 sur 4 940 euros et du 30 juin 2014 sur 4 940 euros. 7.

[A] pour un montant total de 1 505 euros, soit un montant total de 3 400,35 euros, la cour d'appel qui a cependant limité à 2 731,35 euros la créance de Mme [H] envers l'indivision au titre des dépenses

condamnant en conséquence les consorts [E] à payer la somme de 144 656,36 euros à titre de dommages et intérêts, en ce compris la somme de 75 642,60 euros, sans répondre aux conclusions des consorts [

[G] fait grief à l'arrêt de fixer les honoraires revenant à l'avocat à la somme globale de 45 000 euros HT et constatant qu'il avait payé la somme de 10 000 euros HT, de le condamner à payer à l'avocat

euros.

X... devait être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du

[C] à lui payer une rente viagère indexée de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne

avant déduction des créances de l'INRA (85 291,11 euros), de l'agent judiciaire de l'Etat (297 449,15 euros) et de Mutex (32 814,54 euros), pour un montant total de 415 554,80 euros ; que le solde revenant

somme de 9555.30 euros (neuf mille cinq cent cinquante-cinq euros et trente centimes), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, CONDAMNE l’EURL [C] [N] à verser à Monsieur [X]

[G] à payer la somme de 302 383,06 euros, soit 225 659 euros en principal et 76 724,06 euros au titre des intérêts échus au 20 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 621-79 du code de commerce