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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c4ed
16 mars 1994
16 mars 1994
X..., la remise en ordre de la comptabilité, l'inventaire de l'étude, les frais et débours de Me Adenot, sous déduction, toutefois, de la reprise du mobilier X... ; " alors que, pour être recevable
Source officielleChambre-2 famille
688af88faac506b5d705cfb5
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par testament olographe du 10 mai 2022, déposé en l'étude de Me [O] [M], notaire associée au sein de l'étude notariale [I], M.
Source officielle1ère Chambre
652f7937b053208318995c0b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par courriel du 16 avril 2018, l'étude notariale informait l'agence immobilière de la réception de la renonciation au droit de préemption.
Source officielle1ère Chambre civile
696a7692cdc6046d478da604
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 6 février 2020, l'étude notariale a informé les promettants de l'obtention de l'offre de prêt par les époux [V] et leur a proposé la signature de l'acte authentique de vente le 27 février suivant.
Source officiellePôle Civil section 2
679aa438e9a46d1f5a7699a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courriers en date du 16 décembre 2021, le conseil des consorts [D] [E] a rappelé à Mme [R] qu’elle n’avait pas honoré les termes de la promesse, et lui demandait d’autoriser l’étude notariale à lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A a perçu directement sur son compte bancaire certains honoraires versées par des études notariales, sans que ces sommes ne transitent par la comptabilité de la société, alors qu'elles avaient été facturées
Source officielle4ème Chambre Section 3
62c3d46e93e17a6379205842
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[O] [Y], composé des sommes déjà versées aux héritiers, des liquidités en dépôt à l'étude notariale et de la part d'un bien immobilier en indivision.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbad
3 avril 2008
3 avril 2008
fondée sur un concert frauduleux avec la société Antiquity Toshimo's Company, alors que le mandat de la société Torche & Paillard n'était pas exclusif et que la vente s'est réalisée, dans une autre étude
Source officielleRéférés
651baf82cbe2fc83182f8ae2
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[B] [R], au titre du bénéfice comptable de l'étude notariale, en vertu du dit acte notarié de reconnaissance de dette. Par acte d'assignation délivré le 10 mars 2022, M.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c4f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les fonds à hauteur de 36 250 euros ont été versés par l'étude notariale qui les a reversés à Mme [Y].
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600897_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
son emprise ; - les observations de Me Conti, représentant de la commune de Bruley qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense tout en ajoutant que la mention manuscrite et le tampon de l’étude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201082
27 juin 2013
27 juin 2013
Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; que ce texte n'opère pas de distinction entre l'acte original déposé aux minutes de l'étude notariale et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que son divorce par consentement mutuel a pris effet à compter de la date de dépôt de la convention au rang des minutes de l'étude notariale, soit le 20 février 2020, et non à la date prévue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110445
22 juin 2017
22 juin 2017
Car si l'étude notariale avait effectué correctement et avec conscience les vérifications qui lui incombaient, elle aurait pu se convaincre de la caducité du permis de construire, caducité qui privait
Source officiellecr
écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Marc X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01399
7 juin 2017
7 juin 2017
, pris de la violation des articles 62-2 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation au sein d'une étude
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69d7fc95cdc6046d47af4b80
9 avril 2026
9 avril 2026
Il n'est pas contesté que cette somme n'a pas été versée entre les mains de l'étude notariale dans le délai limite imparti.
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f090f
15 juin 1989
15 juin 1989
débouté Mlle X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que d'une part pour déclarer justifié le licenciement de Mlle X..., chargée au sein de l'étude
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f84
23 mars 2018
23 mars 2018
Par lettre du 15 juin 2015 adressée à cette étude notariale et acheminée par transporteur privé (UPS), M. et Mme A... ont ensemble déclaré exercer leur droit de rétractation et ont demandé la restitution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03295
23 mai 2012
23 mai 2012
demandé à se faire communiquer l'adresse personnelle du débiteur de cette obligation, par courrier de son conseil, du 5 février 2009 ; que l'assignation en divorce a été délivrée le 28 avril 2009 à l'étude
Source officielleChambre 1-8
68f081356232792c46835ca6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, - condamner la C.A.S.A à lui verser la somme de 4.864,11 € au titre des cotisations échues pour la période du 5 septembre 2017 au 19 décembre 2019, - condamner l'étude notariale à lui verser une somme
Source officiellePage 14 sur 197