, constituait un mandat de gestion des fonds et titres de la mandante jusqu'à révocation éventuelle de ce mandat par Eugénie Y... ou ses héritiers, auxquels il était tenu de rendre compte et de représenter

tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la société GER était mandataire sans préciser l'étendue

, ET CE, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DE SON MANDAT, LA FACULTE DE CONFIER AUX HOMMES DE L'ART LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, OUTRE QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE N'EST PAS A L'ORIGINE DU DOMMAGE, N'IMPLIQUANT

vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142- 1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut être caractérisée par la recherche d'une protection plus étendue

délégation de pouvoir ne s'appliquait qu'aux affaires nouvelles et non aux dossiers en cours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, dont il résultait que le salarié n'avait pas volontairement méconnu l'étendue

réception des bracelets, mais pas pour l'exploitation de la chasse et ses conséquences, et que les participants à cette assemblée, professionnels en matière de chasse, n'avaient pu se méprendre sur l'étendue

effectués le 9 octobre 2008 après déduction des frais exposés dans l'intérêt de l'indivision successorale ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1993 du code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue

du 8 avril 2014, le tribunal de grande instance de Perpignan a reconnu la faute du notaire, consistant à avoir procédé à l'information de la Safer sur l'aliénation du fonds, sans s'être assuré de l'étendue

salaires pour les années 2007-2010, la cour a retenu que s'il avait été salarié depuis le 1er septembre 1979, il était devenu PDG le 28 février 1998 pour diriger la société avec les pouvoirs les plus étendus

violation de l'article 1338 du Code civil ; 5°/ que seul peut invoquer l'apparence, le tiers qui avait des raisons légitimes de croire à la réalité de la situation, et qu'en particulier, en matière de mandat

ses demandes formées à l'encontre de Mme [F] [M], épouse [T], Mme [G] [M], épouse [W] et Mme [J] [M] ; Alors 1°) qu'aux termes de l'article 1993 du code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue

novembre 2019, le tribunal a relevé que la lettre de contestation de cette décision n'émanait pas de la SCI [19], bailleresse, mais de l'agence immobilière [16], gestionnaire du bien qui, quelle que soit l'étendue

VOUDRIEZ-VOUS NOUS EXPLIQUER SA POSITION EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE SON MANDAT, ETC..." ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERTELET DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

de gestion spéculative qu'en vertu d'une convention écrite ; que s'ils admettaient l'existence d'un mandat tacite de gestion simple, ils niaient formellement avoir confié à la banque un mandat de gestion

des dépenses faites pendant les congés, des places de cinéma ou un forfait de ski ; que la SPLA n'apportait donc pas le preuve qui lui incombait, ALORS QUE tout mandataire doit, quelle que soit l'étendue

X... et la société COVEA RISKS font valoir que le jugement s'est mépris sur les termes et l'étendue de la mission de M.

L'étendue de ce mandat, qui s'exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d'autres professions, est précisée dans la lettre de mission.

[G] dans des circonstances qui les dispensaient de vérifier l'étendue de son mandat ou le destinataire final des matériaux, juger que M.