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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01044

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de la salariée, et de pratiquer le renouvellement systématique des périodes d'essais pour en déduire le caractère abusif de ce renouvellement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans

Source officielle

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CC

soc

61372366cd580146774093bc

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... a été engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Challancin ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois jours ; que le 9 juillet 1996 à 14 heures, l'employeur a fait part au

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c01

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'une période d'essai peut être stipulée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100266

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... et Y... ont pu utiliser le mur d'escalade sans que leur attitude à le faire en toute sécurité ait été vérifiée, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00976

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la prise de congés et lui a notifié, le 6 février 2019, sa décision de rompre cette période d'essai. 3.

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecb8

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

préalables ; que dans ces circonstances, il importe peu que le procès-verbal du 14 avril 1986, dans le cadre d'une description fort succinte des lieux visités, n'ait pas mentionné l'existence d'un escalier

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civ3

613721dccd580146773f839c

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

des quotes-parts de parties communes proposée par l'expert Z... et adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires en date du 5 juillet 1986 avait été établie en fonction du fait erroné que l'escalier

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CC

civ3

613723e7cd5801467740faee

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

francs, payable au moyen d'un crédit consenti par le vendeur ; que la vente a été annulée par les parties le 30 décembre 1987 ; que le syndicat des copropriétaires ayant demandé la suppression de l'escalier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300759

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

H... est propriétaire d'appartements dans une résidence en copropriété comportant trois bâtiments de deux étages, pourvus d'un escalier d'accès extérieur à chacun des lots ; qu'il a assigné le syndicat

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civ3

613722c7cd58014677401591

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

1994), que la société civile immobilière Fraca (la SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot au rez-de-chaussée à usage commercial comprenant une cave reliée à la boutique par un escalier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de la période d'essai est rédigée dans les termes suivants : « le renouvellement de votre période d'essai, pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 7 novembre 2014 au soir» ; que c'est vainement que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01832

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis

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CC

soc

61372519cd5801467741af37

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit

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civ3

613721fccd580146773f9464

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

qu'elle a aussi, avec l'accord du propriétaire, et pour constituer une chambre forte, réuni à sa propre cave deux autres caves comprises dans la location et les a reliées au rez-de-chaussée par un escalier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00994

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00137

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai est abusive et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors « que l'employeur peut mettre

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soc

613724e8cd580146774195ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur général opérationnel selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 10 décembre 2001, prévoyant une période d'essai

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CC

soc

613724ddcd58014677419012

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

de ses propres constatations, au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail doit prévoir expressément la possibilité de renouveler la période d'essai du salarié

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soc

61372424cd58014677412d61

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Ernée viandes en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 1999, s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période d'essai

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CC

soc

61372382cd5801467740ab72

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

et impose la mention de celle-ci dans le contrat de travail, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, le salarié ne peut se voir opposer une période d'essai qui n'a pas été

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