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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
JLD
66a29eb480b1d994348acfb1
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il relève que les certificats médicaux ne lui ont pas été notifiés et remet un écrit soulignant des erreurs de date dans la procédure, ce qui constitue un faux en écriture publique.
Source officielle1ère Chambre
67ee177a51255e24994fc44b
2 avril 2025
2 avril 2025
soutien de ces demandes, Madame [M] a fait valoir qu'alors qu'il était son médecin traitant, Monsieur [U] aurait établi, à la demande du RSI, des duplicatas d'arrêts maladie et qu'il aurait commis une erreur
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421d1
15 décembre 1976
15 décembre 1976
SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, STATUANT SUR L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100264_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Ils soutiennent que : - l'administration n'a pas pris en compte l'erreur de date commise entre la situation de vie en colocation et la vie de couple ; - leur vie maritale a commencé le 8 novembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210087
27 janvier 2022
27 janvier 2022
SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [F] L'assurée sociale fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR - infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, en date
Source officielle2ème chambre
DTA_2100248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courriers datés du 3 décembre 2020, le maire de la commune de Saint-Germain-sur-Morin (Seine-et-Marne) a convoqué les conseillers municipaux à une séance du conseil municipal devant se dérouler le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10177
8 mars 2023
8 mars 2023
2016, confirmant la neutralisation des coffrets de coupure installés et demandant son intervention afin de régulariser le problème sur leurs installations, que ces courriers portaient tous la même erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01411_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de ces attestations qui datait l'accident au 29 septembre 2023 a été corrigée, là encore, sans aucune précision circonstanciée sur les raisons pour lesquelles ce témoin avait initialement commis une erreur
Source officielleRétention Administrative
678b470c8cafc520068c15fd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête préfectorale, il a fait valoir que l'erreur de date résultait d'une erreur de plume mais non de motivation et que cela ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad82
18 mars 2008
18 mars 2008
En onzième lieu, Maître Patrick Y... a reproché à Madame Antonia X... des erreurs de date et de millésime dans les actes signifiés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162be099851e0008f1e614
9 avril 2024
9 avril 2024
La cour constate que la contrainte litigieuse comporte une erreur de date en ce qu'elle se rapporte à une mise en demeure datée du 12 avril 2013 mais également de numérotations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00774_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - il y a lieu de rectifier la date d'enregistrement de la requête mentionnée dans le jugement, le tribunal ayant commis une erreur matérielle en indiquant à tort que sa demande a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00375
4 mars 2015
4 mars 2015
suivie d'une sanction, n'était pas disproportionnée au regard des faits reprochés, que le salarié, qui faisait état de tracasseries administratives, justifiait d'un retard d'un volet employeur, d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203929_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Si la requérante entend invoquer, à l'appui de sa demande, le droit à l'erreur à raison de l'erreur de date concernant le début de sa vie maritale auprès des services de la caisse d'allocations familiales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200797_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le certificat d'urbanisme négatif attaqué rappelle quant à lui expressément et sans erreur la date de dépôt de cette demande, les nom et prénom de son auteur ainsi que son objet relatif à la " construction
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que le jugement du 19 février 2023 comporte une erreur de date quant à la délivrance de la grosse qui lui cause grief en raison de la confusion possible des procédures et induit donc la nullité
Source officielleChambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La date de déclaration d'appel de la CPAM a été faite par lettre datée du 25 mai 2020 et postée le 29 mai suivant. Le jugement en date du 12 mars 2020 a été notifié le 12 mars 2020 aux parties.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100251_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ailleurs, la circonstance que des erreurs ont été commises par l'administration dans le report de plusieurs notes obtenues par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200831_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée comporte plusieurs erreurs de date, ce qui viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile et traduit une négligence dans la gestion de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01760_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : - son conseil a transmis une copie de bonne qualité de la décision en litige par un courrier qui contient une erreur de date ; - l'obligation de quitter le territoire français porte
Source officiellePage 14 sur 17503