sous-agent commercial l'information de la rupture du lien contractuel avec son propre mandant, l'ESAT de Sézanne et s'est fondée, par motifs du jugement partiellement confirmé, sur des considérations d'équité

limite de l'enrichissement qu'il lui procure; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas formellement établi que la société Norm'Agencements ait donné son accord pour la prise en charge d'une équipe

de le condamner à payer au maître de l'ouvrage, in solidum avec l'entrepreneur, certaines sommes, alors : « 2°/ que la garantie décennale ne s'applique pas aux désordres affectant des éléments d'équipement

Y..., sans contrôle sur ses attributions par les dirigeants de droit successifs, a assigné en référé toutes les personnes concernées, dont les administrateurs de Mutua équipement, afin qu'une expertise

et au 30 novembre 2019, le cas échéant les primes d'impatriation et avantages en nature, de trois autres salariés exerçant également les fonctions de "gérant d'actifs mobiliers" au sein de la même équipe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laho équipement, société anonyme, exerçant sous l'enseigne Pinault équipement

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que le "représentant de la direction départementale de l'équipement

; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'un chalet construit sans permis de construire ; "alors qu'il a été constaté que Mme Y..., représentant le directeur départemental de l'Equipement

légales pour exercer la profession d'opticien-lunetier de vendre des articles dits "lunettes-loupes- alors selon le moyen, que le monopole légal des opticiens-lunetiers s'étend à toutes les lunettes équipées

, on ne saurait qualifier de vendeurs professionnels assimilés à des vendeurs de mauvaise foi deux sociétés maîtres d'ouvrage incompétentes pour ces éléments d'équipement, de sorte qu'en décidant le contraire

décision attaquée et (...) les conclusions déposées et reprises oralement à l'audience", sans indication de leur date ; que, retenant à l'appui de sa décision l'absence de sanction disciplinaire du chef d'équipe

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel, condamnation de l'appelant à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

la société Foncière Saint-Louis, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Equité

qu'il avait décrite en la traduisant par "existence de quelques influences pernicieuses" alors que le directeur de l'usine l'avait qualifiée de "laxisme intolérable" faisant preuve ainsi d'un manque d'équité

des faits qui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement ; "alors que les exigences d'un procès équitable, ensemble ce que postulent les droits de la défense et l'équité

paiement d'une certaine somme au profit de la société Promod, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne tenant compte ni de l'équité

de l'inexécution d'un engagement contractuel ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mlle X... aidait bénévolement aux travaux du club hippique et pouvait de ce fait bénéficier de leçons d'équitation

l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de fixation d'une indemnité contractuelle de rupture, alors « que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité