prêteuse et l'entreprise utilisatrice.

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six régions différentes, a été informé, par lettre remise en mains propres le 1er juillet 1990, du nouvel organigramme de la société Les Coopérateurs de Champagne à la suite d'une restructuration entreprise

Marie-Hélène, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamnée à 150 euros

En statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

au personnel de maîtrise et des cadres de la délégation du CHSCT, mener "de bout en bout un projet d'entreprise" ou exercer des fonctions susceptibles "d'imprimer une impulsion particulière au service

possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise sans rechercher, au regard de la diversité de ses activités, de

que l'employeur avait entrepris des recherches au sein de l'entreprise et des autres sociétés du groupe y compris celles implantées à l'étranger en communiquant les informations nécessaires et qu'il avait

pourtant dangereux; ni Michel Y... ni Marcel Z... n'ont suivi une formation réelle au montage et à l'utilisation de l'appareil ; "les délégations de pouvoirs invoquées par le responsable de l'entreprise

et ceux déclarés par elle aux organismes sociaux, et des auditions de plusieurs salariés de cette entreprise que la pratique du double chèque était habituelle et ne correspondait nullement au remboursement

fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel, et notamment des propres mentions de la décision entreprise

, en contrepartie de son engagement de partager avec eux le produit de l'exploitation ou de la vente de ces établissements ; qu'il apparaît que le mobile et la première conséquence de l'exécution de telles

l'absence de visite technique, il était interdit de laisser le véhicule en circulation et qu'il ne devait donc, en aucun cas, circuler le 11 août 1997, dès lors qu'il ne s'agissait pas du trajet de l'entreprise

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme Yvette X..., hôtesse à la société Carrefour France, déléguée syndicale, membre du comité d'entreprise

l'employeur concerné que si les entreprises composant ce groupe ont des activités ou une organisation leur permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en reprochant à

Z... est entré, le 15 septembre 1988, en qualité d'électricien, au service de l'Entreprise A..., exerçant l'activité de chauffage, couverture, plomberie, électricité; qu'il a été licencié le 17 septembre