politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3%, le maintien et l'adoption d'une clause d'enseigne

à valoir sur la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition de ne pas interdire au salarié d'exercer une activité correspondant

NB POLYGONE, exploitant sous l'enseigne [B], agissant en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE

sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que la formation reçue par Mme X... dans le domaine de l'entraînement des patients à l'auto-dialyse et les fonctions correspondantes

384 456 infractions à la législation et la réglementation à la billeterie d'entrée dans les établissements de spectacle et les a en conséquence condamnés aux amendes et confiscation des recettes correspondant

Cet arrêté l'a classé au 5ème échelon correspondant à l'indice brut A1, en application du tableau de correspondance prévu par le VI de l'article 32 du décret du 27 mars 2017 et compte-tenu de l'ancienneté

de la région toulousaine commercialisant les produits de la société si elles disposaient d'un poste disponible correspondant aux compétences de la salariée, dont le curriculum vitae était joint au courrier

analyse sur la nature et la teneur de ce document, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 26 et 20 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement

est la conséquence de la résiliation du contrat d'association conclu entre l'établissement et l'Etat, le personnel enseignant a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement

explicitement en cause la classification et la fixation des taux fixés par voie réglementaire qui conduisent à introduire une disparité dans les condition d'exercice des différentes associations et de l'enseignement

(l'assurée), qui a été affiliée à la caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués (CREA) du 1er janvier au 31 décembre 2003 puis à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

précision que "divers attestants" auraient indiqué que "Mme X..." aurait été "soumise à un contrôle de la présidente de l'association notamment à compter de mars 1996 pour s'assurer de la qualité de l'enseignement

après 2009, date de fin de l'historique fourni, correspondant à une entrée en crise du secteur" et que le manquement du franchiseur à fournir dans le DIP les rapports au titre des deux derniers exercices

de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'article D. 1242-1, 7° du code du travail prévoit qu'en application du 3° de l'article L. 1242-2, l'enseignement

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01637 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4TS [T] C/ Association SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DU RHONE (SEPR) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

[U] été engagé par la société Secours minière de Moselle-Est, devenue la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et exerçant sous l'enseigne Filieris. 2.

[T] a été engagé par la société Secours minière de Moselle-Est, devenue la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et exerçant sous l'enseigne Filieris. 2.

d'amende pour publicité mensongère, c'est pour avoir proposé courant 1991 une préparation au BTS de production audiovisuelle à Lille par l'ESPA alors que cette école ne disposait d'aucun établissement d'enseignement