X... au tribunal administratif de Pau le 22 avril 1982 ne contenait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels le demandeur entendait fonder son recours ; que si, par la suite, ces

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'énoncé des faits et moyens - Irrecevabilité.

La décision complète n'est pas disponible dans le texte fourni qui s'arrête avant l'énoncé de la solution apportée par la Cour d'appel.

les faits retenus contre le prévenu et de caractériser, en ses divers éléments constitutifs, l'infraction poursuivie ; qu'en se bornant à énoncer, en se référant aux énonciations du jugement, qu'il résultait

partie des fonds détournés par son concubin, André X..., au préjudice du Groupement Intersyndical des Patentés et Libéraux de Nouvelle Calédonie (GIPL), dont il était le mandataire, la cour d'appel énonce

contrefaçon d'instrument de paiement ; que le prévenu et le ministère public ont fait appel ; Attendu que, pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, seul contesté par le moyen, l'arrêt énonce

du chef d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, le procureur de la République ; Attendu que, pour infirmer le jugement sur l'action publique, l'arrêt énonce

Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du mandat d'arrêt européen, tiré de ce que ce document ne permet pas de déterminer le jugement en exécution duquel il a été délivré, l'arrêt énonce

des comptes, de constituer une trésorerie artificielle, de tromper cet établissement bancaire et de le déterminer à verser des fonds à hauteur de 1 208 364 francs ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

vente au grand public en libre-service alors qu'ils faisaient l'objet d'une interdiction de mise sur le marché ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tromperie, l'arrêt, après avoir énoncé

celui-ci qui soutenait s'être acquitté de la pension en versant par anticipation une somme de 30 000 francs au moment de la liquidation de la communauté, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce

infirmer cette ordonnance et dire que le mandat de dépôt initial reprendra ses effets, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les faits de la cause et les charges pesant sur Alexandre X..., énonce

Code de la consommation, pour avoir falsifié et mis en vente des denrées servant à l'alimentation de l'homme qu'il savait falsifiées ; Attendu que, pour caractériser le délit, l'arrêt infirmatif énonce

par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'il ne résulte pas des constatations et énonciations

d'instruction, sur réquisitions conformes du procureur de la République, a rendu une ordonnance de refus d'informer ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce

qu'après avoir relevé qu'il ne pouvait ignorer l'usage qui était fait de ces locaux qu'un autre de ses complices poursuivi pour mise en circulation de faux billets continuait d'utiliser, la cour d'appel énonce

plaignant, aucun matériel militaire n'aurait transité par le sol français ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction énonce

professionnel ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, l'arrêt, après avoir relevé qu' un salarié peut se voir reprocher le délit poursuivi, énonce