AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00361
9 avril 2026
9 avril 2026
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois. 2. La salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail du 9 au 25 février 2022. 3.
Source officiellePage 14 sur 713
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00928
18 septembre 2024
18 septembre 2024
d'essai. 2.
Source officielle