Y... avaient fait valoir que le fonds des époux B... était issu d'un acte de partage du 11 avril 1970 et que les dispositions de l'article 684 du Code civil étaient applicables, retient que l'état d'enclave

licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ou lourde, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que "la MFTEL reproche à la salariée l'encaissement

manoeuvres employées pour obtenir la condamnation injustifiée, à savoir la production en justice de faux relevés de banque et de faux bordereaux de présentation d'effets d'escompte pour masquer les encaissements

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que l'état d'enclave suppose qu'il n'existe pas de passage suffisant pour assurer la desserte complète d'un fonds ; que la cour

Georges X... de sa demande, l'arrêt retient que, détachée du fonds appartenant à Mme Y..., la parcelle CZ 446 est devenue enclavée, que cet état d'enclave est la cause de la création de la servitude de

espèces ; qu'il n'est pas trop hardi de supposer que tous ceux-ci ne sont pas entrés en comptabilité pour des raisons sûrement fiscales ; que la différence comptable relevée peut donc provenir de ces encaissements

systématique à la cession de créances (loi Dailly) dont le caractère d'exigibilité était douteux ; qu'ils ont encore relevé, à l'encontre de Daniel X..., seul, un détournement d'actif caractérisé par l'encaissement

fois la TVA, le bénéfice non commercial et le revenu global, les moyens mis en oeuvre pour les effectuer (fausse déclaration de cessation d'activité entre le 1er janvier et le 30 septembre 1986, encaissement

bénéficiaire) a remis le 27 avril 2001 à la Société marseillaise de crédit (la banque) deux chèques datés du 24 avril 2001 tirés par la SIDT, qui ont été portés au crédit de son compte et présentés à l'encaissement

indiquant que la créance de la banque était de 452 097,94 francs ; que le 28 avril 1993, un débiteur de la société a émis un chèque de 415 100 francs au profit de cette dernière qui était remis à l'encaissement

d'appel (signifiées le 16 juillet 1996, pp. 13 et 14), elle soutenait que "Mme A..." avait "manifestement prêté son concours à une opération frauduleuse", en acceptant, "d'une part, de porter à l'encaissement

""attendu que l'un des individus a été identifié comme étant Charles X... puisque le fourgon avec lequel se déplaçaient les nomades lui appartenait et que c'est lui qui a présenté le chèque à l'encaissement

régulière ni probante, comme il ressortait des investigations de l'administration fiscale, qui avait relevé de nombreuses irrégularités (ratures, surcharges, défaut d'enregistrement chronologique des encaissements

UAP" ; qu'il a remis, pour encaissement sur ce compte, de nombreux chèques émis à l'ordre de l'UAP, ne reversant qu'une partie de leurs montants à l'UAP ; qu'après la découverte de ces détournements,

dans la mesure où il ressort du rapport de vérification que les opérations de contrôle se sont déroulées au sein de la société et qu'il a été procédé à un pointage exhaustif et contradictoire des encaissements

. ; "qu'en conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas démontré que Peter X... ait agi de mauvaise foi en encaissant cette avance sur salaire ; "alors que, d'une part, la

qu'ayant retenu dans les motifs du premier arrêt qu'il convenait de confirmer les dispositions du jugement aux termes desquelles l'assiette de la servitude pour desservir la parcelle cadastrée AK 34 enclavée

moyen, qu'à supposer même que le contrat du 20 septembre 2012 n'ait pas repris le contrat du 16 mars 2012, de toute façon les juges du fond ne pouvaient interdire à la société Lefebvre d'imputer l'encaissement