clients, alors qu'à partir du mois de septembre 1984, sa société a décidé de payer la taxe sur la valeur ajoutée en retenant comme fait générateur, non pas la livraison ou la fabrication, mais l'encaissement

francs au profit de la société qui, mise le 14 novembre 1980 en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, avait cessé toute activité en avril 1981 ; que les chèques ont été encaissés

renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Guy X... coupable, étant agent de l'URSSAF, d'avoir commis des fraudes et fausses déclarations dans l'encaissement

Par décision avant dire droit en date du 15 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [F] [X] produise la preuve de l’encaissement d’un chèque d’acompte de 3.000

Henry les sommes empruntées par le de cujus, aux motifs qu'il était établi que, postérieurement au décès de son père, Mme E... avait encaissé une somme de 13 000 francs et une autre somme de 1 454,84 francs

. ; que l'enquête a aussi fait apparaître que cinq des clients dont le salarié a reconnu avoir encaissé les chèques n'apparaissaient pas sur la liste qu'avait remise la partie civile, alors que leur compte

par la société sur les locations (hors rédaction d'actes et états des lieux), 20 % sur les honoraires hors taxes encaissés par la société sur les ventes jusqu'à 160 000 euros dans l'exercice civil et

n'acquiert la valeur d'un usage que si elle est constante, générale et fixe ; qu'en retenant l'existence d'un usage en vertu duquel les commissions n'étaient acquises aux représentants qu'après encaissement

X..., alors, selon le moyen, 1°) qu'en statuant ainsi sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que si le chèque de 5 000 francs en règlement de l'échéance du 16 janvier 1992 avait été encaissé

non-discrimination, bien que les nationaux et les ressortissants étrangers des Etats membres fussent assujettis aux mêmes règles, les uns et les autres acquittant des cotisations sur les recettes encaissées

, la somme de 4 900 euros, en exécution d'un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fraction consenti le 22 mai 1997 ; qu'à l'appui de sa contestation, il a soutenu que la caisse n'avait pas encaissé

O... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme J... une certaine somme correspondant aux chèques encaissés au titre des loyers ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait que le

X... reconnaît avoir donné au caissier l'instruction de disperser une partie de l'encaisse au fond d'une corbeille à papier ; qu'il est dès lors sans importance que le directeur de l'agence ait repris

manoeuvres employées pour obtenir la condamnation injustifiée, à savoir la production en justice de faux relevés de banque et de faux bordereaux de présentation d'effets d'escompte pour masquer les encaissements

notarial Y..., Breton, F... et E... à Sète ce qui n'aurait retardé que de quelques jours la régularisation de l'acte authentique; que Jean-Louis A..., eu connaissance de cette impossibilité d'encaissement

documentation de 430 francs ; que les chèques émis par les étudiants en règlement de cette cotisation qui revêtaient un caractère facultatif, étaient libellés à l'ordre de l'ISFEM ; qu'ils ont été encaissés

ordre de 457 000 euros à échéance du 30 novembre 2002, qui, non renouvelé à son échéance, a été porté au débit d'un autre compte qui fut simultanément crédité par la banque d'un certain nombre d'encaissements

espèces ; qu'il n'est pas trop hardi de supposer que tous ceux-ci ne sont pas entrés en comptabilité pour des raisons sûrement fiscales ; que la différence comptable relevée peut donc provenir de ces encaissements