fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

et des chambres de commerce et d'industrie : "Le présent statut s'applique de plein droit à tous les agents titulaires d'un emploi permanent et travailant à temps complet dans les services de l'administration

régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie : "Le présent statut s'applique de plein droit à tous les agents titulaires d'un emploi permanent et travaillant à temps

1995 portant statut général de la fonction publique du Territoire de la Polynésie, ainsi que de la légalité de la délibération n° 95-225 AT du 14 décembre 1995 relative aux agents non titulaires des emplois

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions

qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois

permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre 1er du statut général : ... 2° les emplois ou catégories d'emplois

, de sorte que, sous couvert de contrats successifs, ils ont occupé des emplois permanents, faisant ainsi échec aux dispositions de l'article L.1251-5 du code du travail, au terme duquel le contrat de

rédaction issue de l'article 9 de la loi du 13 janvier 1989, en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois

pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente, cette possibilité ne peut avoir pour effet de faire occuper par l'intéressé un emploi

qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse" ; Considérant, d'une part, que si ces dispositions n'autorisent pas les organes délibérants des collectivités territoriales à créer des emplois

généralement les salariés concernés étaient privés des garanties légales en matière d'embauche et de licenciement du bénéfice des conventions collectives et avantages sociaux en vigueur conférés par un emploi

Le centre lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade" ; Considérant que M.

commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie : Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi

Employé pendant plus de dix ans par la commune de Houilles, il doit être regardé comme ayant été, dans les faits, recruté de manière permanente sur un emploi permanent, " pour les besoins du service ",

modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois