AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228acd580146773fe31d
10 juillet 1995
10 juillet 1995
(Val-de-Marne), représentée par son président en exercice, domicilié audit siège en ladite qualité, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
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7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de même catégorie que celui qu'il occupe, sur un emploi équivalent ou, le cas échéant, avec l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure.
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