QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., NEGOCIANTE EN VEHICULES D'OCCASION, A ACHETE A Z..., UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE A PAYEE AU MOYEN D'UN CHEQUE SANS PROVISION

proxénétisme, vol aggravé destruction ou détérioration aggravée ou extorsion (Art. 265 et 266 du Code pénal) ; "ces derniers faits ne peuvent donc donner lieu à extradition ; il en sera de même des faits d'émission

(LUCIEN) CONTRE UN ARRET, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 24 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET

TORTS DE B., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE MARI LAISSAIT A SA FEMME LA CHARGE DU MENAGE, QU'IL DILAPIDAIT SES RESSOURCES ET AVAIT ETE CONDAMNE POUR EMISSION

sont reprochées ; Considérant que l'extradition a été demandée et accordée aux autorités roumaines pour des faits de fraude et usage de faux et non, contrairement à ce que soutient le requérant, d'émission

Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM, les observations de la société civile professionnelle

fonctionné à découvert, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, si la banque avait observé la procédure légale prévue en cas d'émission

PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE), EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE IRRECEVABLE

-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

REJET DU POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION

X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Y... pour diffamation à la suite d'un article paru le 5 février 1985 dans le journal Z... et relatant qu'il " avait commis des faits d'émissions

janvier 1991, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'émettre des chèques autres que certifiés ou de retrait pendant deux ans, pour émission

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Didier X... des chefs d'abus de blanc-seing, faux en écriture et usage et émission

CONSTRUCTION (BIC), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Valérie Y... du chef d'émission

X..., avec une mauvaise volonté évidente, n'exécutait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires à leur échéance, tant par retard que par l'émission de chèques sans provision, a retenu qu'il était

(GABRIEL) A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, LE 13 JUIN 1966, SANS PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE UN CHEQUE POSTAL DE 200 FRANCS A L'ORDRE DU SIEUR Y...

CHEF COMPTABLE, PUIS DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES, ET LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1978 SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR NOTAMMENT EMIS AU NOM DE LA SOCIETE UN CHEQUE SANS PROVISION